Conditions d’utilisation de MakeShift

Mise à jour : avril 2024

1. Acceptation de l’Accord

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT ACCORD CAR IL COMPORTE DES OBLIGATIONS JURIDIQUES ET DES INDEMNISATIONS AUXQUELLES VOUS CONSENTEZ ET QUE VOUS ACCEPTEZ. LE PRÉSENT ACCORD LIMITE VOS DROITS JURIDIQUES.

Les présentes conditions générales constituent un contrat et un accord juridiques, contraignants et exécutoires (« Accord »), entre vous et AppColony Inc., faisant affaire sous le nom de MakeShift (« MakeShift », « AppColony », « nous », « notre », etc.). Le présent Accord établit les modalités applicables à tous les produits et services, y compris l’ensemble de Notre Contenu (tel que défini ci-après), sites Web, pages Web et logiciels en tant que service offert, commercialisé, livré, fourni ou rendu accessible par nous (collectivement, les « Services »). Toute référence aux Services inclut Notre Contenu, sauf indication contraire du contexte.

Le présent Accord inclut toutes les règles et politiques de fonctionnement, quelles qu’elles soient, y compris, mais sans s’y limiter, notre Politique de confidentialité, qui peuvent être publiées de temps à autre sur nos sites Web, notamment sur notre site à http://www.makeshift.ca, ou sur toute application mobile MakeShift, lesquelles sont toutes intégrées par référence au présent Accord. Cet Accord s’ajoute à tout contrat de licence d’utilisateur final spécifique que vous pourriez conclure et s’applique à l’objet de tous ces contrats de licence d’utilisateur final conclus entre vous et nous. En cas d’incohérence ou de conflit entre un tel contrat de licence d’utilisateur final et le présent Accord, le présent Accord prévaudra dans toute la mesure de ladite incohérence.

Le présent Accord régit tout accès de votre part aux Services, en tout ou en partie, ainsi que toute utilisation que vous en faites. Bien que vous puissiez être invité à confirmer votre acceptation du présent Accord par des mécanismes ou dispositifs, notamment en cliquant sur des icônes à l’écran telles que « Accepter » ou « J’accepte », votre accès aux Services ou votre utilisation de ceux-ci confirmera dans tous les cas que vous avez lu, compris et accepté le présent Accord, et que vous avez consenti à être lié par celui-ci. Vous ne pouvez créer un Compte (défini ci-après), accéder aux Services ou les utiliser qu’après avoir lu et accepté toutes les conditions du présent Accord.

Votre utilisation des Services est conditionnelle et soumise à votre acceptation sans réserve du présent Accord. Si vous refusez d’être lié par chacune des modalités du présent Accord, ou si vous enfreignez l’une d’elles, ou si toute déclaration que vous nous faites dans le cadre du présent Accord ou autrement s’avère inexacte, vous ne pouvez pas utiliser les Services et devez cesser toute utilisation.

La violation de l’une des conditions du présent Accord, quelle qu’elle soit, peut entraîner la résiliation de votre Compte et/ou de votre accès aux Services, ou la résiliation du présent Accord. Vous comprenez et acceptez que nous ne pouvons être tenus responsables du Contenu publié sur les Services et que vous pouvez néanmoins être exposé à ce Contenu, lequel peut vous sembler offensant. Vous acceptez d’utiliser les Services à vos propres risques.

2. Modifications du présent Accord

Nous nous réservons le droit de mettre à jour et de modifier le présent Accord à tout moment et à notre seule discrétion, sans préavis. La date figurant en haut de cette page sera mise à jour en cas de modification. Il vous incombe de vérifier si des changements ont été apportés. Toutefois, en cas de modifications substantielles, nous vous en informerons en publiant un avis bien visible sur les Services et en vous contactant à la dernière adresse de courriel que nous avons en dossier. Le fait de continuer à accéder aux Services ou à les utiliser après un tel avis, une telle mise à jour ou une telle modification constitue votre acceptation de toutes ces mises à jour ou modifications et votre accord à leur égard.

3. Capacité et pouvoir juridiques

(a) En acceptant le présent Accord ou en utilisant les Services, vous garantissez et déclarez que les affirmations suivantes sont vraies, exactes et complètes :

Vous avez atteint l’âge de la majorité dans votre territoire de résidence, ou, si vous êtes mineur, votre parent ou tuteur légal a approuvé votre participation aux Services et a lu et accepté le présent Accord en votre nom;

Vous avez lu et compris le présent Accord et vous acceptez d’être lié par celui-ci;

Vous êtes pleinement apte et compétent pour accepter les conditions, obligations, engagements, déclarations et garanties énoncés dans le présent Accord.

(b) Si vous utilisez les Services au nom d’une société ou d’une autre organisation, vous déclarez et garantissez que vous disposez de la pleine capacité juridique et de tout le pouvoir juridique nécessaires pour conclure le présent Accord au nom de cette organisation et pour l’y engager. Toute référence à « vous » dans le présent Accord inclut ladite organisation, conjointement et solidairement avec vous.

(c) Mineurs. Les mineurs ne doivent utiliser les Services à aucune fin sans l’autorisation de leur parent ou tuteur. Dans l’éventualité où un mineur utiliserait les Services sans cette autorisation, le parent ou tuteur dudit mineur est entièrement responsable : (a) de la conduite de ce mineur sur les Services; (b) du contrôle de l’accès aux Services et de leur utilisation par le mineur; et (c) des conséquences de toute utilisation abusive des Services par le mineur.

4. Droits de propriété

(a) Contenu. Le terme « Contenu » désigne l’ensemble des éléments et contenus visuels, sonores ou perceptibles, y compris les contenus écrits, textes, contenus éditoriaux, graphiques, procédés, éléments audiovisuels, multimédias, photographies, illustrations, conceptions, logos, vidéos, musique, enregistrements sonores, animations Flash, rapports, documents, dossiers, logiciels, informations, formules, modèles, données, code objet, code source, technologies, marques de commerce, marques de service, URL, noms de domaine, habillage commercial, présentation ou apparence distinctive et toute autre œuvre, qu’elle soit exclusive ou protégée ou non par des droits d’auteur.

(b) Contenu de tiers. Le contenu auquel vous accédez ou qui est disponible par l’intermédiaire des Services ou d’Internet peut appartenir à des tiers autres que vous ou nous (collectivement, le « Contenu de tiers »), et peut faire l’objet de droits d’auteur, marques de commerce, brevets, secrets commerciaux ou autres droits de propriété appartenant par des tiers ou octroyés sous licence à des tiers, ou être protégé par ceux-ci. Rien dans votre utilisation des Services ou dans le présent Accord ne vous confère un droit, un titre ou un intérêt quelconque en ligne avec le Contenu de tiers, sauf le droit limité d’utiliser les Services tel qu’énoncé dans le présent Accord.

(c) Nos droits et titre de propriété. Sauf indication contraire expresse, tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Services et à l’ensemble de Notre Contenu faisant partie des Services (« Notre Contenu ») nous appartiennent entièrement et nous sont dévolus, ou appartiennent à nos concédants de licence ou à nos fournisseurs, et sont protégés par les lois applicables en matière de droit d’auteur, de marques de commerce, d’inventions, de brevets, de secrets commerciaux ou d’autres droits de propriété. Tous les noms commerciaux et toutes les marques de commerce et marques de service relatifs aux Services sont nos marques de commerce ou marques déposées, ou celles de leurs propriétaires respectifs. Vous acceptez que Notre Contenu vous soit concédé sous licence uniquement pour votre utilisation, conditionnellement et sous réserve des modalités du présent Accord, y compris toutes les clauses de non-responsabilité et limitations de responsabilité qu’il contient. Rien dans votre utilisation des Services ou dans le présent Accord ne vous confère un droit, un titre ou un intérêt quelconque sur les Services ou sur Notre Contenu, sauf le droit limité d’utiliser les Services ou Notre Contenu tel qu’énoncé dans le présent Accord. Le présent Accord concerne des licences et services et ne constitue pas une vente de biens; vous ne possédez donc aucun droit de propriété sur les Services ou Notre Contenu. Sans limitation, sauf autorisation expresse écrite de notre part, vous acceptez de ne pas :

(i) copier, modifier, créer des liens profonds, louer, prêter, vendre, céder, concéder en sous-licence, accorder une sûreté ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit ou intérêt relatif à Notre Contenu;

(ii) modifier, reproduire, retransmettre, distribuer, diffuser, vendre, publier, désosser, créer des œuvres dérivées ou d’autres dérivations, diffuser, circuler ou exploiter de quelque manière que ce soit l’un des Services, quel qu’il soit ou Notre Contenu en lien avec une personne quelconque sans notre consentement écrit préalable et exprès;

(iii) désosser, assembler en sens inverse, désassembler, décompiler ou tenter de découvrir de quelque manière que ce soit le code source des Services ou de Notre Contenu;

(iv) supprimer tout avis ou toute étiquette de propriété figurant sur ou dans les Services ou Notre Contenu;

(v) permettre à toute autre personne ou entité de se livrer à l’une des activités susmentionnées.

Toute reproduction ou redistribution non autorisée des Services ou de Notre Contenu est strictement interdite et peut entraîner des sanctions civiles et pénales. Toute violation de nos droits fera l’objet de poursuites avec toute la rigueur de la loi.

(d) Votre utilisation des Services en tant qu’utilisateur final est régie par le présent Accord, y compris tous les autres avis, politiques, licences et documents juridiques auxquels vous, en tant qu’utilisateur final, consentez en utilisant les Services.

(e) Si vous n’acceptez pas l’une des conditions du présent Accord, quelle qu’elle soit, ou que vous êtes en désaccord avec celle-ci, vous devez immédiatement cesser toute utilisation des Services.

(f) Votre Contenu. Nous ne revendiquons aucun droit de propriété sur le contenu que vous publiez, téléversez, saisissez, fournissez, soumettez ou transmettez de quelque manière que ce soit, à nous ou à tout tiers au moyen des Services (collectivement, « Votre Contenu »). Toutefois, en publiant, téléversant, saisissant, fournissant, soumettant, entrant ou transmettant de quelque manière que ce soit Votre Contenu, à nous ou à un tiers, par l’intermédiaire des Services, vous acceptez, sans limitation, les conditions suivantes :

(i) Licence que vous nous consentez. Vous nous concédez une licence libre de redevance, non exclusive, mondiale, intégralement acquittée, limitée et non exclusive, pour utiliser, copier, distribuer, transmettre, afficher, modifier, supprimer, publier et traduire Votre Contenu dans la mesure raisonnablement requise pour vous fournir les Services, ainsi qu’à nos autres clients, ou assurer le respect ou l’application du présent Accord.

(ii) Vos déclarations et garanties envers nous. Vous confirmez, déclarez et garantissez que vous disposez de tous les droits, titres et intérêts, ainsi que du pouvoir et de l’autorité nécessaires, pour accorder la licence relative à Votre Contenu tel qu’énoncé ci-dessus.

(iii) Identité. Vous nous autorisez à publier sur les Services votre nom, ainsi que le nom de toute autre personne associée ou liée à Votre Contenu.

(g) Responsabilité relative à Votre Contenu. Vous reconnaissez et acceptez que vous êtes seul responsable de la détermination de l’exactitude, de la pertinence, du caractère nuisible ou de la légalité de Votre Contenu.

(h) Rémunération pour Votre Contenu. Vous ne recevrez aucune rémunération pour Votre Contenu.

(i) Publicité. Nous aurons le droit, sans préavis, d’insérer des données publicitaires dans les Services, pourvu que cela n’implique pas la transmission de vos renseignements personnels en contravention de notre Politique de confidentialité.

(j) Rétroaction. Tous les droits, titres et intérêts relatifs aux commentaires, idées, suggestions et impressions sur les Services que vous nous communiquez (collectivement, la « Rétroaction ») sont et seront considérés comme notre propriété et, en nous soumettant cette Rétroaction, vous convenez de nous céder à ce titre tous droits, titres et intérêts s’y rapportant.

(k) Transmission publique et mise en cache. Vous reconnaissez et acceptez que le traitement et la transmission techniques des Services, y compris Votre Contenu et les autres Contenus, puissent impliquer des transmissions sur divers réseaux et des modifications nécessaires pour se conformer aux exigences techniques des réseaux ou appareils de connexion, ou pour s’y adapter, et que ce Contenu puisse faire l’objet de « mise en cache » ou d’autres politiques et procédures techniques de traitement ou de transmission par nous ou en des lieux intermédiaires sur Internet.

(l) Suppression de Votre Contenu. Si vous supprimez le Compte auquel Votre Contenu est associé ou si vous résiliez le présent Accord ou tout autre accord ou sous-accord conclu avec nous, vous reconnaissez et acceptez que nous pouvons conserver une copie ou des copies de Votre Contenu à des fins d’archivage, de conformité ou de prestation des Services, et que la licence que vous nous avez accordée tel qu’énoncé ci-dessus survivra à toute suppression de Compte ou résiliation du présent Accord.

(m) Aucune obligation de publier Votre Contenu. Nous n’avons aucune obligation de publier ou d’utiliser Votre Contenu, quel qu’il soit.

(n) Droit de supprimer Votre Contenu. Nous nous réservons le droit, à tout moment et de temps à autre, de supprimer Votre Contenu, en tout ou en partie, des Services, à notre seule discrétion, et sans aucune responsabilité ni obligation de paiement d'indemnité ou de dommages-intérêts.

(o) Limitations d’utilisation. Les éléments téléversés ou transmis par l’intermédiaire des Services peuvent faire l’objet de restrictions d’utilisation, de reproduction et/ou de diffusion, et il vous incombe de respecter toutes ces limitations.

(p) Conformité et plaintes. Nous n’avons aucune obligation de censurer ou de réviser Votre Contenu, de censurer ou de réviser tout Contenu de tiers, ni de surveiller l’utilisation des Services. Toutefois, vous acceptez que nous puissions, sans préavis ni responsabilité, divulguer à des tiers toute information vous concernant ou tout élément de Votre Contenu (sous réserve de notre Politique de confidentialité), surveiller l’utilisation des Services, examiner et conserver Votre Contenu si nous estimons qu’une telle activité est raisonnablement nécessaire afin de fournir les Services aux clients, de garantir le respect ou l’application du présent Accord, de nous conformer à toute loi ou réglementation, de répondre à toute allégation de conduite illégale ou de violation alléguée de droits de tiers, ou de nous protéger, ainsi que de protéger autrui. Si nous recevons une plainte relative à votre utilisation des Services, vous reconnaissez et acceptez que nous puissions, à notre seule et entière discrétion et sans préavis ni responsabilité, enquêter sur la plainte, restreindre, suspendre ou résilier tout service impliqué, ou retirer Votre Contenu de nos serveurs et des Services.

5. Confidentialité

En utilisant les Services, vous reconnaissez avoir lu notre Politique de confidentialité et vous consentez à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de vos renseignements personnels conformément à notre Politique de confidentialité accessible [ici].

6. Inscription et adhésion

(a) Afin de bénéficier de l’ensemble des avantages des Services, vous devez vous inscrire et devenir membre administratif ou membre individuel (tel que défini ci-après) des Services. Vous pouvez visiter un site Web ou une application mobile des Services sans vous inscrire. Un compte initial sera créé par nos soins pour chaque compte utilisateur (un « Compte initial »). Ce Compte initial est un compte administratif créé pour tous les comptes, y compris les comptes individuels et les comptes administratifs (tel que défini ci-après).

(b) Pour vous inscrire et créer un compte individuel, vous devez : (a) fournir le nom du Compte administratif sous lequel vous enregistrez votre compte individuel; (b) remplir le formulaire d’inscription de l’utilisateur individuel; (c) nous fournir une adresse de courriel valide; et (d) créer un mot de passe (un « Compte individuel »). Une fois ces renseignements soumis, vous devenez membre individuel (un « Membre individuel ») des Services. Tous les renseignements que vous fournissez pour vous inscrire sont assujettis aux conditions du présent Accord ainsi qu’à notre Politique de confidentialité.

(c) Un utilisateur administratif désigné par votre entreprise ou organisation contrôlera votre Compte individuel (l’« Utilisateur administratif »). L’Utilisateur administratif des Services est autorisé à créer un compte général pour les Services (un « Compte administratif ») au nom de votre entreprise ou organisation.

(d) Pour vous inscrire et créer un Compte administratif, vous devez : (a) remplir le formulaire d’inscription de l’Utilisateur administratif; (b) nous fournir une adresse de courriel valide; (c) créer un mot de passe; et (d) fournir les informations de paiement pour votre Compte administratif vous identifiant comme Utilisateur administratif des Services. Une fois ces renseignements soumis, vous devenez membre administratif (un « Membre administratif »). Tous les renseignements que vous fournissez pour vous inscrire sont assujettis aux conditions du présent Accord ainsi qu’à notre Politique de confidentialité.

(e) Le Compte administratif détient et contrôle chaque Compte individuel de votre entreprise ou organisation. L’Utilisateur administratif dispose de l’autorité nécessaire pour gérer votre Compte individuel. Par exemple, l’Utilisateur administratif peut déterminer qui est autorisé à créer et à enregistrer un Compte individuel, fixer le nombre de Comptes individuels et définir les options et restrictions applicables à chaque Compte individuel.

(f) L’Utilisateur administratif de votre compte contrôlera entièrement votre Compte individuel. Cela signifie que l’Utilisateur administratif a le droit de :

(i) résilier, fermer ou modifier votre Compte individuel à tout moment;

(ii) demander et recevoir des renseignements sur l’ordinateur et l’utilisateur en lien avec votre Compte individuel.

7. Votre Compte et son utilisation

Les Comptes administratifs et Comptes individuels sont collectivement désignés dans le présent Accord comme un « Compte ».

En utilisant les Services, vous comprenez et acceptez que, même si vous ne payez pas d’abonnement, vous êtes assujetti en tout temps aux conditions du présent Accord lors de l’utilisation de nos Services.

Les Services sont des services basés sur un compte. En conséquence, vous devez respecter les dispositions suivantes :

(a) Responsabilité

L’utilisateur individuel, vous, êtes seul responsable de :

(i) votre Compte, ainsi que de l’entretien, de la confidentialité et de la sécurité de votre Compte et de tous les mots de passe liés à votre Compte;

(ii) toute activité effectuée dans le cadre de votre Compte, y compris toutes les activités de toute personne ayant obtenu l’accès à votre Compte, avec ou sans votre permission.

(b) Notification. Vous acceptez de nous aviser immédiatement de :

(i) toute utilisation non autorisée de votre Compte, de tout service fourni par l’intermédiaire de votre Compte ou de tout mot de passe lié à votre Compte;

(ii) toute autre violation de la sécurité en lien avec votre Compte ou avec tout service fourni par son intermédiaire.

(c) Assistance. Vous acceptez de nous fournir l’assistance demandée pour mettre fin à toute violation de la sécurité liée à votre Compte ou y remédier. En aucun cas nous ne pourrons être tenus responsables de toute perte ou de tout dommage pouvant résulter de l’utilisation autorisée ou non autorisée de votre Compte ou de votre mot de passe, que vous en ayez connaissance ou non.

(d) Exactitude. Vous acceptez de fournir des renseignements véridiques, à jour, exacts et complets concernant votre Compte, tels que demandés par nous ou nos mandataires de temps à autre, et vous acceptez de nous aviser rapidement de tout changement afin que ces renseignements détenus par nous demeurent courants, complets et exacts. Vous acceptez de ne pas utiliser le Compte d’une autre personne à aucun moment, sauf si vous avez reçu le consentement écrit directement du titulaire de ce Compte.

Nous pouvons suspendre ou désactiver votre Compte à tout moment si nous estimons, à notre seule discrétion, que vous enfreignez les conditions énoncées dans le présent Accord.

8. Facturation et paiements du Membre administratif

(a) Paiement par carte de crédit. Sauf indication contraire de notre part ou sauf accord différent conclu avec vous dans un contrat distinct, vous devez payer l’accès aux Services par carte de crédit. Lorsque vous devenez un Membre administratif, nous conservons vos informations de paiement et les frais seront automatiquement portés à la carte sauvegardée, à moins que vous ne nous avisiez avant que ces frais ne soient imputés. Nous acceptons les cartes de crédit suivantes : American Express, VISA et MasterCard.

(b) Frais de tiers. Nous ne sommes pas responsables des frais ou des charges que votre banque ou l’émetteur de votre carte de crédit pourraient exiger. Si l’émetteur de votre carte de crédit annule une opération portée à votre carte, nous pourrons facturer directement votre Compte et exiger le paiement par tout autre moyen que nous choisirons.

(c) Cotisations mensuelles. Sauf indication contraire de notre part ou sauf accord différent conclu avec vous dans un contrat distinct, vous acceptez, en tant que Membre administratif, d’être facturé à la fréquence précisée au moment de l’achat, selon le forfait que vous avez acheté, conformément au présent Accord et sous réserve de celui-ci.

(d). En tant que Membre individuel, vous ne serez pas facturé pour l’utilisation des Services et vous ne serez pas tenu d’effectuer des paiements au titre de l’utilisation des Services.

9. Bulletins d’information et promotions

En tant que Membre administratif ou Membre individuel (désignés collectivement dans le présent Accord comme un « Membre »), il se peut que l’on vous demande si vous souhaitez consentir à recevoir des bulletins d’information mensuels et des courriels promotionnels concernant des offres spéciales, y compris des offres de tiers. Si vous consentez, vous pouvez retirer ce consentement à tout moment.

10. Utilisation acceptable et interdictions

(a) Utilisation acceptable (ce que vous pouvez faire). Les Services comprennent des fonctionnalités de messagerie ou de communication conçues pour vous permettre de communiquer avec d’autres utilisateurs. Vous acceptez d’utiliser les Services uniquement pour publier, envoyer et recevoir des messages, des documents et Votre Contenu qui ne sont pas interdits par le présent Accord ou par les lois et règlements applicables.

(b) Utilisation légale (ce que vous devez faire). Vous vous assurerez que :

(i) vous utilisez les Services uniquement à des fins légales;

(ii) si, à tout moment, vous prenez connaissance de toute violation, par une personne ou une entité quelconque, de toute partie du présent Accord, vous nous en informerez immédiatement et nous fournirez l’assistance demandée pour mettre fin à cette violation ou y remédier.

(c) Conduite interdite (ce que vous ne devez pas faire). Sans limiter la portée générale de toute autre restriction énoncée dans le présent Accord, vous acceptez qu’en lien avec les Services, vous ne ferez pas et ne permettrez pas à d’autres de faire, directement ou indirectement, ce qui suit :

(i) modifier, copier, distribuer, transmettre, afficher, exécuter, reproduire, publier, concéder sous licence, créer des œuvres dérivées, transférer ou vendre toute information ou tout logiciel, produit ou service obtenu par les Services;

(ii) participer à des concours, des systèmes pyramidaux, des lettres en chaîne, du pollupostage ou tout message duplicatif ou non sollicité (commercial ou autre);

(iii) publier, téléverser, reproduire, distribuer ou transmettre de toute autre manière tout Contenu qui :

(A) constitue des communications commerciales non autorisées ou non sollicitées, des courriels indésirables ou en masse, ou tout autre type de « pourriel » (que ce soit ou non par les services de courriel, notamment la messagerie instantanée, les blogues ou les commentaires), ou qui est autrement duplicatif ou non sollicité;

(B) contient un virus, un robot d’annulation de message, des fichiers corrompus, un cheval de Troie, un ver ou tout autre logiciel ou programme nuisible, perturbateur, malveillant ou sournois susceptible d’endommager le fonctionnement d’un autre ordinateur ou les biens d’autrui;

(C) est diffamatoire, contrefait ou est illégal;

(D) est inapproprié, profane, obscène, ou inclut des documents ou de l’information indécents sans les contrôles d’accès appropriés ou légalement requis (ces contrôles ne relevant en aucun cas de notre responsabilité);

(E) entraîne une responsabilité civile, viole autrement les droits ou aide d’autres personnes à violer nos droits ou ceux de tiers, ces violations incluant la contrefaçon de droits d’auteur, l’atteinte à la vie privée, la contrefaçon de marques ou la diffamation;

(F) scanne ou sonde un autre système informatique, obstrue ou contourne des procédures d’identification informatique ou constitue une intrusion non autorisée dans des ordinateurs ou des réseaux sans la permission expresse des propriétaires de ces systèmes informatiques;

(G) falsifie des en-têtes, mystifie ou manipule autrement des protocoles ou des identificateurs utilisés dans un système ou un protocole de manière à dissimuler l’origine de toute donnée ou de tout Contenu transmis par les Services;

(H) usurpe l’identité ou déclare faussement une association avec toute personne, y compris un représentant de nos Services;

(iv) extraire, recueillir, collecter ou stocker des renseignements personnels d’autres personnes, y compris les adresses de courriel, à partir des Services et à toute autre fin que celles permises par le présent Accord;

(v) tenter d’accéder de manière non autorisée aux Services, à d’autres Comptes, systèmes informatiques ou réseaux connectés aux Services par piratage, exploitation de mots de passe ou tout autre moyen;

(vi) tenter d’obtenir du matériel ou des renseignements par tout moyen non intentionnellement mis à disposition par les Services;

(vii) utiliser les Services de manière pouvant endommager, désactiver, surcharger ou altérer les Services ou les réseaux connectés aux Services, ou nuire à l’utilisation et à la jouissance des Services par toute autre partie;

(viii) violer tout code de conduite ou autre directive applicable aux Services;

(ix) enfreindre à toute loi ou réglementation applicable;

(x) utiliser, télécharger, copier ou fournir (que ce soit à titre gratuit ou payant) à une personne ou à une entité tout répertoire des utilisateurs des Services ou toute autre information sur les utilisateurs ou leur utilisation, en tout ou en partie;

(xi) télécharger tout fichier publié par un autre utilisateur d’un service de communication dont vous savez, ou devriez raisonnablement savoir, qu’il ne peut pas être légalement distribué de cette manière;

(xii) désactiver ou contourner tout contrôle d’accès ou tout processus ou procédure associés aux Services;

(xiii) annoncer ou proposer la vente ou l’achat de biens ou services à des fins commerciales, sauf si les Services permettent spécifiquement de tels messages et que ceux-ci sont autorisés en vertu du présent Accord;

(xiv) concéder une sous-licence, partager, revendre, reproduire, copier, distribuer, redistribuer ou exploiter à des fins commerciales (sauf pour vos besoins internes professionnels) toute partie ou utilisation de tout site Web ou application mobile des Services, et tout accès à ceux-ci, sauf autorisation expresse de notre part.

(d) Absence de responsabilité. Nous ne contrôlons pas et n’approuvons pas le Contenu, les messages ou les renseignements trouvés ou fournis dans les Services, ou accessibles par ceux-ci, et nous déclinons donc expressément toute responsabilité concernant les Services et toute action résultant de votre utilisation des Services.

(e) Nos recours. Sans limiter aucun de nos droits, nous pouvons suspendre, restreindre ou résilier votre utilisation des Services sans préavis si, à notre seule et entière discrétion, nous déterminons ou croyons que vous avez violé l’une des règles d’utilisation acceptable énoncées ci-dessus, ou toute condition du présent Accord.

11. Utilisation des logos et noms commerciaux de clients

En utilisant les Services, vous consentez à nous permettre d’utiliser le nom commercial, les marques de commerce, marques de service, logos et créations de votre entreprise ou organisation à des fins promotionnelles. Nous n’utiliserons ces éléments que dans le cadre de votre utilisation des Services et dans le cadre du présent Accord.

12. Déclarations, limitations du service, limites de responsabilité, indemnités.

DANS CETTE SECTION, L’UTILISATION DES TERMES « NOUS », « NOTRE » ET « NOS » INCLUT MAKESHIFT, APPCOLONY, LEURS SOCIÉTÉS MÈRES, FILIALES, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, AINSI QUE CHACUN DE LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, AGENTS, FOURNISSEURS DE SERVICES, SOUS-TRAITANTS, CONCÉDANTS, TITULAIRES DE LICENCE, FOURNISSEURS OU SUCCESSEURS RESPECTIFS.

VOTRE UTILISATION DES SERVICES EST ASSUJETTIE AU PRÉSENT ACCORD ET CONDITIONNELLE À VOTRE ACCEPTATION ET VOTRE RESPECT DE CELUI-CI. À NOTRE ENTIÈRE DISCRÉTION, NOUS POUVONS MODIFIER LES CONDITIONS DU PRÉSENT ACCORD ET LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES, CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 2 DU PRÉSENT ACCORD. EN UTILISANT LES SERVICES, VOUS ACCEPTEZ LE PRÉSENT ACCORD, Y COMPRIS TOUTE MODIFICATION QUE NOUS POURRIONS Y APPORTER, ET VOUS RENONCEZ IRRÉVOCABLEMENT À TOUT DROIT OU RECOURS QUE VOUS POURRIEZ AVOIR CONTRE NOUS.

CERTAINS ASPECTS DES SERVICES PEUVENT ÊTRE ASSUJETTIS À DES CONDITIONS ADDITIONNELLES AFFICHÉES. VOTRE UTILISATION DE CES ASPECTS DES SERVICES EST ASSUJETTIE À CES CONDITIONS, QUI SONT INTÉGRÉES AU PRÉSENT ACCORD ET EN FONT PARTIE. EN CAS D’INCOHÉRENCE ENTRE LE PRÉSENT ACCORD ET TOUTES CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES AFFICHÉES, LES DISPOSITIONS DES CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES PRÉVAUDRONT LORSQUE CELA EST INDIQUÉ.

RECONNAISSANCE DU CLIENT. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE : (i) TOUTE UTILISATION DES SERVICES FOURNIS PAR NOUS SE FAIT EXCLUSIVEMENT À VOS PROPRES RISQUES; (ii) LES SERVICES PEUVENT CONTENIR DES LIENS VERS D’AUTRES SITES WEB OU RESSOURCES EN LIGNE OU CONTENUS QUI SONT FOURNIS UNIQUEMENT POUR VOTRE COMMODITÉ, ET L’INCLUSION DE TOUT LIEN DE CE TYPE N’IMPLIQUE PAS NOTRE APPROBATION, ENQUÊTE OU VÉRIFICATION DE CES SITES WEB, RESSOURCES EN LIGNE OU CONTENUS, NI DES INFORMATIONS QU’ILS CONTIENNENT, ET NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES DES MODIFICATIONS DE CES SITES, RESSOURCES OU CONTENUS, NI DES MODIFICATIONS QUI Y ONT ÉTÉ APPORTÉES.

13. LIMITATIONS DES SERVICES

• (a) Les Services dépendent d’Internet, y compris des réseaux, câblages, installations et équipements échappant à notre contrôle. Nous ne pouvons garantir aucun niveau minimal de performance, vitesse, fiabilité, disponibilité, utilisation ou cohérence des Services, et les données, messages, renseignements ou matériel, y compris le Contenu, transmis par Internet peuvent ne pas être entièrement privés en raison de circonstances indépendantes de notre volonté, et votre anonymat n’est pas garanti.

• (b) Vous acceptez de défendre, d’indemniser et de nous dégager définitivement de toute responsabilité quant à tout dommage, réclamation, perte, cause d’action, dettes et frais (y compris les honoraires d’avocat sur la base avocat-client) se rapportant à toute défaillance logicielle ou interruption de service du site Web, ou découlant de celles-ci, y compris, mais sans s’y limiter, les réclamations de tiers liées à votre utilisation des Services.

EXCLUSION DE GARANTIES

CERTAINS TERRITOIRES DE COMPÉTENCE INTERDISENT L’EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES OU CONDITIONS OU LA LIMITATION DE CERTAINS TYPES DE RESPONSABILITÉ. DANS DE TELLES CIRCONSTANCES, DANS LA MESURE OÙ CES INTERDICTIONS INTERDISENT TOUTE EXCLUSION OU LIMITATION PRÉVUE DANS LE PRÉSENT ACCORD, CES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS NE S’APPLIQUERONT PAS À VOUS STRICTEMENT, DANS LA MESURE NÉCESSAIRE POUR RENDRE LE PRÉSENT ACCORD CONFORME À CES INTERDICTIONS.

NOUS NE DONNONS AUCUNE DÉCLARATION OU GARANTIE CONCERNANT LA PERTINENCE, LA FIABILITÉ, L’UTILISABILITÉ, LA SÉCURITÉ, LA QUALITÉ, LA CAPACITÉ, LA PERFORMANCE, LA DISPONIBILITÉ, LA RAPIDITÉ OU L’EXACTITUDE DES SERVICES, DU CONTENU OU DE TOUT AUTRE PRODUIT OU SERVICE FOURNI PAR NOUS, NI CONCERNANT LE FAIT QUE LES FONCTIONS CONTENUES DANS LES SERVICES SERONT ININTERROMPUES, PONCTUELLES OU EXEMPTES D’ERREURS, QUE TOUTE DÉFAILLANCE SERA CORRIGÉE, OU QUE LES SERVICES OU LES SERVEURS QUI RENDENT LES SERVICES DISPONIBLES SONT EXEMPTS DE VIRUS OU D’AUTRES ÉLÉMENTS NUISIBLES. NOUS DÉCLINONS EXPRESSÉMENT TOUTES CONDITIONS, GARANTIES ET DÉCLARATIONS, QU’ELLES SOIENT EXPRESSES, IMPLICITES OU PRÉVUES PAR LA LOI, OU DÉCOULANT D’UNE PRATIQUE OU D’UNE COUTUME COMMERCIALE, D’UNE EXÉCUTION, EN ÉQUITÉ OU EN DROIT, OU AUTREMENT, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES CONDITIONS OU GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, DE DURABILITÉ, DE TITRE ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, OU DE CONFORMITÉ À TOUTE DESCRIPTION.

LES SERVICES SONT FOURNIS STRICTEMENT « TELS QUELS » ET « TELS QUE DISPONIBILES » SANS AUCUNE GARANTIE OU CONDITION D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE.

NOUS NE DONNONS AUCUNE DÉCLARATION, GARANTIE OU CONDITION QUE LES SERVICES SERONT ININTERROMPUS, EXEMPTS D’ERREURS, DE BOGUES OU DE VIRUS, OU NON SOUMIS À UN CAS DE FORCE MAJEURE, ET NOUS NE POURRONS ÊTRE TENUS RESPONSABLES, DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, DE TOUTE DIFFICULTÉ DE COMMUNICATION, DE TOUT RETARD D’ACCÈS, INTERRUPTION ET/OU LIVRAISON, NON-LIVRAISON, LIVRAISON ERRONÉE, CORRUPTION, DESTRUCTION DE DONNÉES, OU DE TOUT ÉVÉNEMENT CAUSANT, OU PRÉSUMÉ CAUSER, TOUT DOMMAGE OU PERTE POUR VOUS, OU L’ÉCHEC À ATTEINDRE UN REVENU, UN PROFIT OU DES ÉCONOMIES ANTICIPÉS.

VOUS POUVEZ ÊTRE EXPOSÉ À UN CONTENU QUE VOUS JUGEZ OFFENSANT, INDÉCENT OU RÉPRÉHENSIBLE, OU QUI EST INEXACT, ET VOUS ACCEPTEZ TOUS LES RISQUES ASSOCIÉS À L’ACCÈS AU CONTENU, À LA CONFIANCE QUE VOUS LUI ACCORDEZ OU À SON UTILISATION. NOUS AVONS LE DROIT, MAIS PAS L’OBLIGATION, DE SUPPRIMER TOUT CONTENU QUI POURRAIT, À NOTRE SEULE DISCRÉTION, VIOLER LE PRÉSENT ACCORD OU ÊTRE AUTREMENT RÉPRÉHENSIBLE.

ABSENCE DE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS

EN VISUALISANT, ACCÉDANT ET/OU UTILISANT LES SERVICES, ET EN ACCEPTANT LE PRÉSENT ACCORD, VOUS ACCEPTEZ QUE NOUS NE SOYONS PAS RESPONSABLES DE TOUTE PERTE ÉCONOMIQUE OU COMMERCIALE, DE TOUT INCONVÉNIENT, PERTE D’UTILISATION OU TEMPS D’ARRÊT, PERTE DE TEMPS, DONNÉES, RÉPUTATION, REVENUS, PROFITS OU ÉCONOMIES ; NI DE TOUT AUTRE DOMMAGE PARTICULIER, ACCESSOIRE, INDIRECT OU CONSÉQUENT LIÉ DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT OU DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES, QUE CES DOMMAGES AIENT ÉTÉ PRÉVISIBLES OU NON, QUE NOUS AYONS ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES OU NON, ET QUEL QUE SOIT LE FONDEMENT JURIDIQUE OU EN ÉQUITÉ (CONTRAT, DÉLIT OU AUTRE) SUR LEQUEL REPOSE LA RÉCLAMATION.

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE, POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, LIÉE À L’UTILISATION DES SERVICES NE POURRA EXCÉDER LE MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ POUR L’UTILISATION DES SERVICES (AU COURS DES DOUZE (12) DERNIERS MOIS) OU DIX DOLLARS CANADIENS (10 $ CAD), SELON LE MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ.

INDEMNISATION

VOUS ACCEPTEZ DE NOUS DÉFENDRE ET DE NOUS INDEMNISER EN CAS DE RÉCLAMATION, PERTE, DOMMAGES, CAUSE D’ACTION, DETTES ET FRAIS (Y COMPRIS LES HONORAIRES RAISONNABLES D’AVOCAT) LIÉS À VOTRE UTILISATION DES SERVICES OU EN DÉCOULANT, NOTAMMENT LES RÉCLAMATIONS DE TIERS LIÉES À VOTRE CONTENU, À VOTRE UTILISATION DES SERVICES ET À L’UTILISATION DE SITES TIERS ACCESSIBLES DEPUIS LES SERVICES.

UTILISATION DES SERVICES. L’UTILISATION DES SERVICES EST ASSUJETTIE AUX LOIS ET PROCESSUS JURIDIQUES EN VIGUEUR. RIEN DANS LE PRÉSENT ACCORD NE LIMITE NOTRE DROIT DE RESPECTER LES DEMANDES OU EXIGENCES GOUVERNEMENTALES, JUDICIAIRES OU DES FORCES DE L’ORDRE QUI VOUS CONCERNENT, VOUS ET VOTRE UTILISATION DE NOS SERVICES.

14. Survivance

Toutes les obligations et tous les droits qui, par leur nature, sont destinés à survivre à la résiliation ou à l’expiration du présent Accord survivront à la résiliation ou à l’expiration réelle ou présumée de cet Accord.

15.

Sans limiter toute autre condition du présent Accord, il demeure entendu que vous acceptez par les présentes de nous indemniser et de nous défendre, y compris AppColony, MakeShift et nos sociétés affiliées et associées, ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, employés, agents, représentants, entrepreneurs indépendants et dépendants, titulaires de licence, successeurs et ayants droit respectifs, en cas de toute réclamation, perte, dépense et de tous dommages et coûts (y compris, mais sans s’y limiter, les dommages directs, accessoires, consécutifs, exemplaires et indirects, et les honoraires raisonnables d’avocat sur la base avocat-client), résultant ou découlant de : (i) une violation du présent Accord, (ii) votre Contenu publié sur les Services, (iii) l’utilisation des Services par vous ou toute personne utilisant votre Compte, nom d’utilisateur et mot de passe, ou (iv) toute violation par vous de tout droit d’un tiers.

16. Renonciation aux droits et recours

Aucune renonciation à une condition du présent Accord ne sera considérée comme une renonciation supplémentaire ou permanente à cette condition ou à toute autre condition, et notre manquement à faire valoir un droit ou une disposition en vertu de cet Accord ne constituera pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

17. Résiliation / Restriction d’accès

Nonobstant toute législation contraire, nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de résilier votre accès aux Services et services connexes, ou à toute partie de ceux-ci, à tout moment et pour quelque raison que ce soit. Lors de la résiliation des Services, votre droit d’utiliser les Services prend fin immédiatement. Nous n’aurons aucune obligation de conserver votre Contenu ni de transférer des messages non lus ou non envoyés à vous ou à un tiers.

18. Annulation et résiliation

Vous pouvez résilier le présent Accord conformément à tout accord d’abonnement ou autre accord en place relatif à la prestation des Services à votre intention, ou conformément à toute autorisation écrite de résiliation que nous vous fournissons après avoir reçu votre demande écrite de résiliation.

Le titulaire du Compte est responsable de l’annulation de votre Compte et peut le faire en nous contactant directement. Une fois que vous annulez votre Compte, vous perdrez l’accès à tout votre Contenu, et nous nous réservons le droit de supprimer tout ce Contenu dans le cours normal de nos opérations. Votre Contenu ne pourra pas être récupéré une fois votre Compte annulé.

19.Lois applicables

Vous ne pouvez pas utiliser les Services si la loi de votre lieu de résidence ou de domicile vous l’interdit. Le présent Accord et votre utilisation des Services sont régis par et interprétés conformément aux lois de la province de l’Alberta, au Canada, et aux lois fédérales du Canada applicables en Alberta, sans égard aux principes de conflits de lois. Tout litige sera porté devant les tribunaux de la province de l’Alberta, siégeant à Calgary. Nous avons le droit, mais non l’obligation, de soumettre tout litige vous opposant à nous à une médiation ou à un arbitrage obligatoire. Si nous choisissons de soumettre un litige à l’arbitrage, vous acceptez d’être lié par cet arbitrage. Vous acceptez de ne pas engager de procédure judiciaire contre nous ailleurs qu’en Alberta ou qu’à la Cour fédérale du Canada, et vous acceptez de ne pas engager de recours collectif contre nous ni de rejoindre un tel recours collectif engagé par un tiers.

Certains territoires de compétence peuvent interdire cette disposition. Dans la mesure où cette disposition est interdite dans votre territoire de compétence, elle ne s’appliquera pas à vous strictement dans la mesure nécessaire pour la rendre conforme à cette interdiction.

20. Cession et entrée en vigueur

Nous pouvons, à tout moment, céder nos droits et obligations en vertu du présent Accord, en tout ou en partie, sans préavis. Vous ne pouvez pas céder cet Accord sans notre consentement écrit préalable. Le présent Accord s’applique à votre profit et nous lie, ainsi que nos représentants personnels et juridiques respectifs, héritiers, exécuteurs, successeurs et cessionnaires autorisés.

21. Aucune relation de mandant et mandataire

Notre relation est celle d’entrepreneurs indépendants, et aucune relation de mandant et mandataire, de partenariat, de coentreprise, d’employeur-employé, ou de franchiseur-franchisé n’est prévue ou créée par le présent Accord ou par votre utilisation des Services.

22. Force majeure

Aucune des parties ne sera responsable de l’inexécution de ses obligations en vertu du présent Accord ou d’un retard dans leur exécution si cette inexécution ou ce retard résulte de circonstances indépendantes de sa volonté raisonnable, telles que les catastrophes naturelles, les actes du gouvernement, la guerre, les émeutes, les grèves ou les accidents de transport, à l’exclusion d’un manque de financement, de liquidités ou de crédit.

23. Divisibilité

Si une disposition du présent Accord est jugée invalide ou inapplicable, en tout ou en partie, cette invalidité ou inapplicabilité ne s’appliquera qu’à cette disposition ou à la partie concernée, et le reste de cette disposition ainsi que toutes les autres dispositions du présent Accord resteront pleinement en vigueur.

24. Accord complet

Le présent Accord, tel que modifié de temps à autre, y compris tous les documents, sites Web, règles, conditions et politiques mentionnés aux présentes, constitue l’intégralité de l’accord entre nous et vous en ce qui concerne les questions visées par le présent Accord, et remplace tous les accords et ententes antérieurs ou contemporains, qu’ils soient électroniques, oraux ou écrits, entre nous et vous en ce qui concerne ces questions.

25. Langue anglaise

Les parties aux présentes déclarent que la présente convention, ainsi que tous les documents qui s’y rattachent, sont rédigés en anglais selon leur volonté expresse.