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Modalités d’utilisation de MakeShift

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Mise à jour : 30 avril 2019

1. Acceptation du Contrat.

VEUILLEZ LIRE LE PRÉSENT CONTRAT ATTENTIVEMENT, PUISQU’IL PRÉVOIT DES OBLIGATIONS JURIDIQUES ET DES INDEMNITÉS QUE VOUS ACCEPTEZ ET AUXQUELLES VOUS CONSENTEZ. CE CONTRAT LIMITE VOS DROITS LÉGAUX.

Les modalités et conditions qui suivent constituent un contrat juridique exécutoire et applicable (le « Contrat » ) conclu entre vous et Makeshift, ainsi que sa société liée AppColony Inc. (« Makeshift », « AppColony », « nous », « notre », « nos », etc.).. Le Contrat établit les modalités et les conditions applicables à tous les produits et services, y compris l’ensemble de Notre Contenu (tel que défini ci-dessous), des sites et des pages Web, et des logiciels en tant que services offerts, commercialisés, livrés, fournis ou rendus accessibles par nous (collectivement, les « Services »). Toute mention des Services englobera Notre Contenu, à moins que le contexte n’indique un sens différent.

Le présent Contrat comprend toute règle de fonctionnement ou politique qui peut être publiée de temps à autre sur l’un de nos sites Web, y compris, mais sans s’y limiter http://www.makeshift.ca, ou sur l’une de nos applications mobiles Makeshift, le tout étant intégré par renvoi dans le présent Contrat. Le présent Contrat s’ajoute à tout contrat de licence d’utilisation avec l’utilisateur final que vous pourriez conclure avec nous et s’applique à l’objet d’un tel contrat. En cas de contradiction ou de conflit entre un tel contrat de licence d’utilisation et le présent Contrat, ce dernier a priorité à l’égard de l’ensemble de la contradiction.

Le présent Contrat régit tout accès aux Services et toute utilisation que vous en faites. Bien que vous puissiez être invité à confirmer votre acceptation du présent Contrat par des mécanismes ou des appareils, notamment en cliquant sur des boutons à l’écran comme « J’accepte », lorsque vous accédez aux Services ou les utilisez, vous confirmez dans tous les cas que vous avez lu, compris et accepté le présent Contrat, et que vous convenez d’y être lié. Vous pourrez créer un Compte (tel que défini ci-dessous), accéder aux Services ou les utiliser seulement après avoir lu et accepté toutes les modalités et conditions du Contrat.

Votre utilisation des Services est conditionnelle et assujettie à votre acceptation inconditionnelle du Contrat. Si vous ne souhaitez pas être lié par toutes les modalités et conditions du présent Contrat, si vous violez toute modalité ou condition du Contrat, ou si une déclaration faite par vous dans le cadre du Contrat ou autrement se révélait fausse, vous devrez renoncer ou mettre fin à votre utilisation des services.

La violation de toute modalité ou condition du Contrat peut entraîner la fermeture de votre Compte, le retrait de votre accès aux Services ou la résiliation du présent Contrat. Vous comprenez et convenez que nous ne pouvons être tenus responsables du Contenu publié par l’intermédiaire des Services et que vous pourriez être exposé à ce Contenu, qui pourrait vous choquer. Vous convenez d’utiliser les Services à vos propres risques.

2. Modifications au Contrat.

Nous nous réservons le droit de mettre à jour ou de modifier le présent Contrat, y compris, mais sans s’y limiter, les frais associés à l’utilisation des Services, en tout temps moyennant un préavis écrit d’au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur (cet avis pouvant vous être envoyé par courriel), contenant la nouvelle clause ou la clause modifiée ainsi que la version antérieure, et la date d’entrée en vigueur de la modification. Si la loi applicable permet une période de préavis plus courte, nous avons le droit de nous en prévaloir. Si vous jugez une modification inacceptable, vous pouvez mettre fin au Contrat de la manière prévue aux présentes. Tout accès aux Services ou toute utilisation de ces derniers à la suite d’une telle mise à jour ou modification constitue une acceptation de la mise à jour ou de la modification, à moins que vous ne résiliez le présent Contrat au plus tard 30 jours suivant l’entrée en vigueur de la modification. Nous pouvons vous aviser de la modification notamment en publiant la version modifiée du Contrat sur notre site Web à http://www.makeshift.ca/terms/. Il vous incombe de consulter régulièrement les dispositions du Contrat touchant l’accès aux Services et leur utilisation pour être avisé en temps opportun de telles modifications.. Si vous jugez une modification inacceptable, vous pouvez mettre fin au Contrat de la manière prévue aux présentes. Tout accès aux Services ou toute utilisation de ces derniers à la suite d’une telle mise à jour ou modification constitue une acceptation de la mise à jour ou de la modification.

3. Capacité juridique et autorité légale

4. Droits de propriété.

5. Confidentialité.

Vous reconnaissez avoir lu la Politique de protection des renseignements personnels au http://www.makeshift.ca/privacy, dans sa version la plus à jour (la « Politique de confidentialité »), et consentez par les présentes à ce que nous recueillions et utilisions vos renseignements personnels, et à ce que nous les divulguions à des tiers (que vos renseignements aient déjà été recueillis ou non), aux fins énoncées dans la Politique de confidentialité. Vous consentez également à ce que nous utilisions ces renseignements personnels conformément aux modalités et conditions applicables contenues dans le présent Contrat et à notre Politique de confidentialité.

6. Inscription et adhésion.

7. Votre Compte et utilisation du Compte.

Concernant votre Compte administrateur ou Compte individuel (collectivement, un « Compte »).

Les Services sont fondés sur des comptes. Vous devez donc vous conformer à ce qui suit :

8. Facturation et paiements du Membre administratif.

9. Bulletins et promotions.

Comme Membre administratif ou Membre individuel (collectivement, un « Membre »), vous consentez à recevoir des bulletins mensuels et des courriels faisant la promotion d’offres spéciales, y compris des offres de tiers. Vous pouvez retirer ce consentement en tout temps.

10. Limites des Services.

11. Utilisation acceptable et interdictions.

12. Utilisation des logos et des noms commerciaux des clients.

Par votre utilisation des Services, vous consentez à ce que nous utilisions votre nom commercial et vos marques de commerce, marques de service, logos et dessins à des fins promotionnelles. Nous utilisons ce qui précède uniquement pour ce qui est des aspects touchant votre utilisation des Services dans le cadre de l’exécution du présent Contrat.

13. Renonciations, limites de responsabilité, indemnités, libération.

VOTRE UTILISATION DES SERVICES EST CONDITIONNELLE ET ASSUJETTIE AU PRÉSENT CONTRAT, AINSI QU’À VOTRE ACCEPTATION ET À VOTRE RESPECT DE CELUI-CI. À NOTRE DISCRÉTION EXCLUSIVE, NOUS POUVONS MODIFIER LES MODALITÉS ET CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT, DE MÊME QUE LES SERVICES, CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 2 DU CONTRAT. EN UTILISANT LES SERVICES, VOUS ACCEPTEZ LE PRÉSENT CONTRAT ET Y CONSENTEZ, Y COMPRIS TOUTES LES MODIFICATIONS QUE NOUS POURRIONS Y APPORTER, ET RENONCEZ IRRÉVOCABLEMENT À TOUS LES DROITS ET À TOUTES LES RÉCLAMATIONS QUE VOUS POURRIEZ FAIRE VALOIR CONTRE NOUS.

LES GESTIONNAIRES ET LES HÔTES NE SONT PAS AUTORISÉS À PARLER EN NOTRE NOM, ET LEURS OPINIONS NE REFLÈTENT PAS NÉCESSAIREMENT LES NÔTRES.

CERTAINS ASPECTS DES SERVICES PEUVENT ÊTRE VISÉS PAR D’AUTRES CONDITIONS AFFICHÉES. VOTRE UTILISATION DE CES ASPECTS DES SERVICES EST ASSUJETTIE À CES CONDITIONS, QUI SONT COMPRISES DANS LE PRÉSENT CONTRAT ET EN FONT PARTIE INTÉGRANTE. EN CAS DE CONTRADICTION ENTRE LE PRÉSENT CONTRAT ET TOUTES AUTRES CONDITIONS AFFICHÉES, CES DERNIÈRES ONT PRIORITÉ LORSQU’AINSI STIPULÉ.

ATTESTATION DU CLIENT. VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ : (i) QUE L’UTILISATION DE NOS SERVICES EST À VOS PROPRES RISQUES; (ii) QUE LES SERVICES PEUVENT CONTENIR DES LIENS VERS D’AUTRES SITES WEB OU RESSOURCES OU CONTENUS EN LIGNE, QUE CES LIENS VOUS SONT FOURNIS UNIQUEMENT POUR VOTRE COMMODITÉ, QUE L’INCLUSION DE TELS LIENS NE SIGNIFIE PAS QUE NOUS APPROUVONS DE TELS SITES WEB, RESSOURCES OU CONTENUS EN LIGNE, OU L’INFORMATION Y FIGURANT, NI QUE NOUS AVONS ENQUÊTÉ SUR CEUX-CI OU QUE NOUS LES AVONS VÉRIFIÉS, ET QUE NOUS NE SAURIONS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUTE MODIFICATION OU DE TOUT CONTENU DE TELS SITES WEB, RESSOURCES OU CONTENUS EN LIGNE. VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ EN OUTRE QUE VOUS CONNAISSEZ LES LIMITATIONS, LES RENONCIATIONS ET LES INDEMNITÉS DU PRÉSENT CONTRAT, QUE VOUS LES ACCEPTEZ PLEINEMENT ET LIBREMENT, QU’ELLES SONT RAISONNABLES DANS LES CIRCONSTANCES, ET QU’ELLES SONT REQUISES POUR FOURNIR LES SERVICES AUX PRIX APPLICABLES À CEUX-CI, DE SORTE QUE, SANS DE TELLES LIMITATIONS, RENONCIATIONS ET INDEMNITÉS, LE COÛT ET LE PRIX DES SERVICES SERAIENT CONSIDÉRABLEMENT PLUS ÉLEVÉS.

EXCLUSION DE GARANTIES. NOUS NE FAISONS AUCUNE DÉCLARATION, NI NE DONNONS DE GARANTIE, ET IL N’EXISTE PAS DE CONDITION RELATIVEMENT AU CARACTÈRE APPROPRIÉ, À LA FIABILITÉ, À LA CONVIVIALITÉ, À LA SÉCURITÉ, À LA QUALITÉ, À LA CAPACITÉ, À LA PERFORMANCE, À LA DISPONIBILITÉ, À LA RAPIDITÉ ET À L’EXACTITUDE DES SERVICES, DU CONTENU, OU DE TOUT AUTRE PRODUIT OU SERVICE FOURNI PAR NOUS, NI SUR LE FAIT QUE LES FONCTIONS DES SERVICES NE CONNAÎTRONT AUCUNE INTERRUPTION, SERONT RAPIDES ET SANS ERREUR, QUE LES ÉVENTUELLES DÉFECTUOSITÉS SERONT CORRIGÉES, OU QUE LES SERVICES OU LES SERVEURS OFFRANT LES SERVICES SONT EXEMPTS DE VIRUS ET D’AUTRES ÉLÉMENTS NUISIBLES. NOUS DÉCLINONS EXPRESSÉMENT TOUTES LES CONDITIONS, GARANTIES ET DÉCLARATIONS, EXPRESSES, IMPLICITES OU PRÉVUES PAR LA LOI, OU DÉCOULANT DE LA CONDUITE HABITUELLE OU DE L’USAGE DU COMMERCE OU DES MODALITÉS D’EXÉCUTION, EN DROIT, EN EQUITY OU AUTREMENT, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE OU CONDITION IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, DE CONVENANCE À UN USAGE PARTICULIER, DE DURABILITÉ, DE TITRE, DE NON-CONTREFAÇON OU DE CONFORMITÉ À UNE DESCRIPTION PARTICULIÈRE.

LES SERVICES SONT FOURNIS STRICTEMENT « EN L’ÉTAT » ET EN FONCTION DE LEUR DISPONIBILITÉ, SANS GARANTIE NI CONDITION D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE.

SCERTAINS TERRITOIRES NE PERMETTENT PAS L’EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES OU CONDITIONS, NI LA LIMITATION DE CERTAINES RESPONSABILITÉS. LE CAS ÉCHÉANT, SI DES EXCLUSIONS OU LIMITATIONS DU PRÉSENT CONTRAT SONT INTERDITES, CES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS NE S’APPLIQUERONT PAS À VOUS, UNIQUEMENT DANS LA MESURE NÉCESSAIRE POUR RENDRE LE PRÉSENT CONTRAT CONFORME À CES INTERDICTIONS.

NOUS NE FAISONS AUCUNE DÉCLARATION, NI NE DONNONS DE GARANTIE, ET IL N’EXISTE PAS DE CONDITION SUR LE FAIT QUE LES SERVICES NE CONNAÎTRONT AUCUNE INTERRUPTION ET SERONT EXEMPTS D’ERREURS, DE BOGUES ET DE VIRUS, OU QU’ILS NE SONT PAS SUSCEPTIBLES DE FAIRE L’OBJET D’UN CAS DE FORCE MAJEURE; NOUS NE SAURIONS ÊTRE TENUS RESPONSABLES, DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, DES DIFFICULTÉS DE COMMUNICATION, DES RETARDS DANS L’ACCÈS, DES INTERRUPTIONS, OU ENCORE DU TRANSFERT, DU NON-TRANSFERT, DES ERREURS DE TRANSFERT, DE LA CORRUPTION OU DE LA DESTRUCTION DE DONNÉES, OU ENCORE DES INCIDENTS CAUSANT OU QUI AURAIENT CAUSÉ DES PERTES OU DES DOMMAGES POUR VOUS, OU DU DÉFAUT DE RÉALISER LES RECETTES, LES PROFITS OU LES ÉCONOMIES PRÉVUES.

VOUS POURRIEZ ÊTRE EXPOSÉ À DU CONTENU QUE VOUS JUGEZ OFFENSANT, INDÉCENT, RÉPRÉHENSIBLE OU INEXACT, ET VOUS ACCEPTEZ TOUS LES RISQUES ASSOCIÉS AU FAIT D’Y ACCÉDER, DE S’Y FIER OU DE L’UTILISER. NOUS AVONS LE DROIT, MAIS NON L’OBLIGATION, DE RETIRER TOUT CONTENU QUI POURRAIT CONTREVENIR AU PRÉSENT CONTRAT OU QUI SERAIT AUTREMENT RÉPRÉHENSIBLE, ET CE, À NOTRE SEULE DISCRÉTION.

14. Maintien des dispositions.

Toutes les obligations et tous les droits qui, par leur nature, sont destinés à demeurer en vigueur à la résiliation ou à l’expiration du présent Contrat demeureront en vigueur à la résiliation ou à l’expiration réelle ou présumée du Contrat.

15. Avis.

Nous pouvons vous transmettre des avis par courriel, par un avis général dans les Services ou sur notre site Web, ou par tout autre moyen fiable.

16. Indemnisation.

Sans que cela limite la portée des autres conditions et modalités du présent Contrat, et pour plus de certitude, vous convenez par les présentes de nous tenir indemnes et à couvert, à perpétuité, et à nous défendre à cet égard, y compris AppColony, Makeshift, et nos sociétés affiliées et associées, de même que leurs administrateurs, dirigeants, employés, mandataires, représentants, sous-traitant indépendants ou non, titulaires de licence, successeurs et ayants droit, à l’égard de l’ensemble des réclamations, pertes, dépenses, dommages et coûts (y compris, mais sans s’y limiter, les dommages directs, indirects, accessoires, consécutifs et exemplaires, les honoraires d’avocat raisonnables et les frais extrajudiciaires sur une base avocat-client), découlant ou résultant de ce qui suit : (i) d’une violation du présent Contrat; (ii) du Contenu que vous publierez sur les Services; (iii) de l’utilisation des Services par vous ou une personne utilisant votre Compte, votre nom d’utilisateur et votre mot de passe; (iv) d’une violation des droits d’un tiers.

17. Libération.

Par les présentes, vous nous libérez et dégagez irrévocablement et expressément, à tout jamais, y compris AppColony, Makeshift, et nos sociétés affiliées et associées, de même que leurs administrateurs, dirigeants, employés, mandataires, représentants, sous-traitant indépendants ou non, titulaires de licence, successeurs et ayants droit, à l’égard de l’ensemble des actions, causes d’action, poursuites, procédures, responsabilités, dettes, jugements, réclamations et demandes de quelque nature que ce soit, en droit ou en equity, que vous avez eu, avez maintenant, aurez ou pourriez avoir, en raison de votre utilisation des Services, ou en découlant directement ou indirectement

18. Renonciation et recours.

Le fait que nous n’insistions pas sur l’exécution intégrale d’une disposition du Contrat ni la faisions appliquer ne saurait être interprété comme une renonciation à l’une ou l’autre des dispositions du Contrat ou à l’un ou l’autre de nos droits. Ni la conduite de nos activités avec vous ni les pratiques commerciales n’auront pour effet de modifier les dispositions du présent Contrat. Tous les droits, les pouvoirs et les recours dont nous disposons en vertu des présentes, y compris, mais sans s’y limiter, le droit de suspendre, de restreindre ou de faire cesser toute utilisation des Services, sont cumulatifs et s’ajoutent à tout autre droit, pouvoir ou recours dont nous disposons en droit ou en equity, et ne s’y substituent pas.

19. Suppression/restriction d’accès.

Nonobstant toute législation contraire, nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de mettre fin à votre accès aux Services et aux services liés, ou à toute portion de ceux-ci, à tout moment, sans préavis, et pour quelque motif que ce soit. S’il est mis fin à votre accès aux Services, votre droit d’utiliser les Services cessera immédiatement. Nous n’aurons alors aucune obligation de conserver Votre Contenu ou de vous faire suivre les messages non lus ou à envoyer à vous ou à un tiers.

20. Modification de l’abonnement.

Si vous décidez d’augmenter votre forfait ou le nombre de vos employés pendant votre période d’abonnement, les coûts supplémentaires seront calculés au prorata et ajoutés à votre facture mensuelle suivante, ou facturés mensuellement, dans le cadre de votre abonnement sur plusieurs mois.

21. Annulation et résiliation.

22. Droit applicable.

Vous ne pouvez pas utiliser les Services si la loi de votre territoire de résidence ou de domicile vous l’interdit. Le présent Contrat et votre utilisation des Services sont régis et interprétés conformément aux lois de la province d’Alberta et les lois fédérales du Canada applicables à l’Alberta, sans égard aux principes de conflits de lois. Tout litige sera tranché par un tribunal de la province d’Alberta siégeant à Calgary. Nous avons le droit, mais non l’obligation, de soumettre le différend entre nous et vous à la médiation ou à l’arbitrage exécutoire. Si nous optons pour l’arbitrage exécutoire, vous convenez d’être lié par cet arbitrage. Vous convenez de ne pas intenter de poursuite contre nous devant un tribunal autre qu’un tribunal de l’Alberta ou la Cour fédérale du Canada, et vous convenez de ne pas amorcer d’action collective à notre égard, ni de joindre une telle action collective lancée par un tiers.

Certains territoires pourraient interdire la présente disposition. Le cas échéant, cette disposition ne s’appliquera pas à vous, seulement dans la mesure nécessaire pour la rendre conforme à l’interdiction.

23. Cession et bénéfice.

Nous pouvons céder nos droits et obligations aux présentes à tout moment, en tout ou en partie, et sans vous en aviser. Vous ne pouvez céder le présent Contrat sans notre consentement écrit préalable. Le présent Contrat s’applique au bénéfice des parties aux présentes (vous et nous) et de leurs représentants personnels et légaux, de leurs successeurs et de leurs ayants droit autorisés, et les lient.

24. Absence de mandat.

Notre relation est celle d’entrepreneurs indépendants; aucune relation de mandat, employeur-employé ou franchiseur-franchisé, ni aucun partenariat ou coentreprise n’est prévu ou créé par le présent Contrat ou votre utilisation des Services.

25. Cas de force majeure.

Aucune des parties ne sera tenue responsable en cas de manquement à ses obligations aux présentes ou de retard dans l’exécution de ses obligations, si ce manquement ou ce retard est attribuable à des circonstances qui échappent à son contrôle raisonnable, comme une catastrophe naturelle, un acte du gouvernement, une guerre, des émeutes, des grèves ou des accidents de transport; n’est pas considéré comme telles un manque de financement, d’espèces ou de crédit.

26. Divisibilité.

Si une disposition du présent Contrat est déclarée invalide ou inapplicable en tout ou en partie, cette invalidité ou cette inapplicabilité ne s’appliquera qu’à cette disposition et à cette partie de disposition, et le reste de la disposition ou toutes les autres dispositions demeureront en vigueur.

27. Intégralité du Contrat.

Le présent Contrat, dans sa version modifiée au fil du temps, y compris l’ensemble des documents, sites Web, règles, modalités et politiques énoncés aux présentes, constitue l’intégralité du contrat entre vous et nous en ce qui concerne l’objet du Contrat, et remplace tous les accords et toutes les ententes préalables et actuels (électroniques, écrits ou oraux) conclus entre nous à cet égard.