Modalités d’utilisation de MakeShift
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Mise à jour : 30 avril 2019
1. Acceptation du Contrat.
VEUILLEZ LIRE LE PRÉSENT CONTRAT ATTENTIVEMENT, PUISQU’IL PRÉVOIT DES OBLIGATIONS
JURIDIQUES ET DES INDEMNITÉS QUE VOUS ACCEPTEZ ET AUXQUELLES VOUS CONSENTEZ. CE
CONTRAT LIMITE VOS DROITS LÉGAUX.
Les modalités et conditions qui suivent constituent un contrat juridique exécutoire et
applicable (le « Contrat » ) conclu entre vous et
Makeshift, ainsi que sa société liée AppColony Inc. (« Makeshift », « AppColony », «
nous », « notre », « nos », etc.).. Le Contrat établit les modalités et les conditions applicables à tous les produits et
services, y compris l’ensemble de Notre Contenu (tel que défini ci-dessous), des sites
et des pages Web, et des logiciels en tant que services offerts, commercialisés, livrés,
fournis ou rendus accessibles par nous (collectivement, les « Services »). Toute mention
des Services englobera Notre Contenu, à moins que le contexte n’indique un sens
différent.
Le présent Contrat comprend toute règle de fonctionnement ou politique qui peut être
publiée de temps à autre sur l’un de nos sites Web, y compris, mais sans s’y limiter
http://www.makeshift.ca, ou sur l’une de nos
applications mobiles Makeshift, le tout étant intégré par renvoi dans le présent
Contrat. Le présent Contrat s’ajoute à tout contrat de licence d’utilisation avec
l’utilisateur final que vous pourriez conclure avec nous et s’applique à l’objet d’un
tel contrat. En cas de contradiction ou de conflit entre un tel contrat de licence
d’utilisation et le présent Contrat, ce dernier a priorité à l’égard de l’ensemble de la
contradiction.
Le présent Contrat régit tout accès aux Services et toute utilisation que vous en
faites. Bien que vous puissiez être invité à confirmer votre acceptation du présent
Contrat par des mécanismes ou des appareils, notamment en cliquant sur des boutons à
l’écran comme « J’accepte », lorsque vous accédez aux Services ou les utilisez, vous
confirmez dans tous les cas que vous avez lu, compris et accepté le présent Contrat, et
que vous convenez d’y être lié. Vous pourrez créer un Compte (tel que défini
ci-dessous), accéder aux Services ou les utiliser seulement après avoir lu et accepté
toutes les modalités et conditions du Contrat.
Votre utilisation des Services est conditionnelle et assujettie à votre acceptation
inconditionnelle du Contrat.
Si vous ne souhaitez pas être lié par toutes les modalités et conditions du présent
Contrat, si vous violez toute modalité ou condition du Contrat, ou si une déclaration
faite par vous dans le cadre du Contrat ou autrement se révélait fausse, vous devrez
renoncer ou mettre fin à votre utilisation des services.
La violation de toute modalité ou condition du Contrat peut entraîner la fermeture de
votre Compte, le retrait de votre accès aux Services ou la résiliation du présent
Contrat. Vous comprenez et convenez que nous ne pouvons être tenus responsables du
Contenu publié par l’intermédiaire des Services et que vous pourriez être exposé à ce
Contenu, qui pourrait vous choquer. Vous convenez d’utiliser les Services à vos propres
risques.
2. Modifications au Contrat.
Nous nous réservons le droit de mettre à jour ou de modifier le présent Contrat, y
compris, mais sans s’y limiter, les frais associés à l’utilisation des Services, en tout
temps moyennant un préavis écrit d’au moins trente (30) jours avant son entrée en
vigueur (cet avis pouvant vous être envoyé par courriel), contenant la nouvelle clause
ou la clause modifiée ainsi que la version antérieure, et la date d’entrée en vigueur de
la modification. Si la loi applicable permet une période de préavis plus courte, nous
avons le droit de nous en prévaloir. Si vous jugez une modification inacceptable, vous
pouvez mettre fin au Contrat de la manière prévue aux présentes. Tout accès aux Services
ou toute utilisation de ces derniers à la suite d’une telle mise à jour ou modification
constitue une acceptation de la mise à jour ou de la modification, à moins que vous ne
résiliez le présent Contrat au plus tard 30 jours suivant l’entrée en vigueur de la
modification. Nous pouvons vous aviser de la modification notamment en publiant la
version modifiée du Contrat sur notre site Web à http://www.makeshift.ca/terms/.
Il vous incombe de consulter régulièrement les dispositions du Contrat touchant
l’accès aux Services et leur utilisation pour être avisé en temps opportun de telles
modifications.. Si vous jugez une modification inacceptable, vous pouvez mettre fin au Contrat de la
manière prévue aux présentes. Tout accès aux Services ou toute utilisation de ces
derniers à la suite d’une telle mise à jour ou modification constitue une acceptation de
la mise à jour ou de la modification.
3. Capacité juridique et autorité légale
-
(a) En acceptant ce Contrat ou en utilisant les Services, vous
garantissez et, là où la loi le permet, déclarez sous peine de parjure, que les
énoncés suivants sont vrais, exacts et complets :
-
(i) Vous avez l’âge légal pour accéder à tout le Contenu (tel que
défini ci-dessous), le consulter et l’utiliser conformément aux lois du territoire
où vous résidez;
-
(ii) Vous croyez avoir le droit inaliénable de lire ou de
consulter tout type de matériel à votre gré;
-
(iii) Vous êtes conscient des normes de votre collectivité à
l’égard du Contenu et du matériel fourni par l’intermédiaire des Services; vous
êtes au fait du matériel et du Contenu offerts, fournis ou rendus accessibles par
les Services; et vous déclarez et garantissez que les liens, les renseignements et
l’utilisation du matériel par l’intermédiaire des Services ne violent aucune norme
ou loi à laquelle vous êtes soumis;
-
(iv) Vous reconnaissez et convenez que nous, ainsi que les
Services, n’avons aucun contrôle sur le contenu des sites Web qui sont recensés ou
font l’objet d’un lien dans nos Services, et que nous n’assumons aucune
responsabilité à l’égard du contenu de ces sites.
-
(b) Si vous utilisez les Services au nom d’une entreprise ou d’une
autre organisation, vous déclarez et garantissez que vous avez la capacité juridique
et l’autorité légale de conclure le présent Contrat au nom de cette organisation et de
la lier. Toutes les mentions de « vous » aux présentes désignent alors conjointement
votre organisation et vous.
4. Droits de propriété.
-
(a) Contenu. « Contenu » s’entend de tout le matériel et le contenu
visuel, audible ou perceptible, y compris le contenu écrit, le texte, le contenu
rédactionnel, les graphiques, les processus, le matériel audiovisuel, les éléments
multimédias, les photos, les illustrations, les dessins, les logos, les vidéos, la
musique, les enregistrements sonores, les animations Flash, les rapports, les
documents, les enregistrements, les logiciels, les renseignements, les formules, les
modèles, les données, les codes objets, les codes sources, les technologies, les
marques de commerce, les marques de service, les adresses URL, les noms de domaine,
les habillages commerciaux, la présentation commerciale, les signes distinctifs et
toute autre œuvre, qu’ils soient exclusifs ou visés par le droit d’auteur ou non.
-
(b) Contenu de tiers. Le contenu accessible ou disponible par
l’intermédiaire des Services ou d’Internet peut appartenir à des parties autres que
vous ou nous (ce contenu, collectivement, « Contenu de tiers »), et
peut être visé ou protégé par les droits d’auteur, les marques de commerce, les
brevets et les secrets commerciaux applicables, ou les autres droits de propriété
détenus ou exploités sous licence par un tiers. Aucune utilisation des Services ni
aucune disposition du présent Contrat ne vous accorde un droit, un titre ou un intérêt
à l’égard du Contenu de tiers, sauf le droit limité d’utiliser les Services prévu au
Contrat.
-
(c) Nos droits et titres de propriété. À moins d’indication contraire
expresse, tous les droits, les titres et les intérêts à l’égard des Services et de
tout le Contenu composant les Services (« Notre Contenu ») sont
détenus en propriété exclusive par nous, nos concédants de licence ou nos fournisseurs
et sont entièrement dévolus à nous, à nos concédants de licence ou à nos fournisseurs;
ils sont protégés par les droits d’auteur, les marques de commerce, les inventions,
les brevets et les secrets commerciaux applicables, ou les autres droits de propriété
et les lois sur la propriété. Toutes les marques de commerce, les marques de service
et les noms commerciaux relatifs aux Services sont des marques de commerce ou des
marques de commerce déposées nous appartenant ou appartenant à leurs propriétaires
respectifs. Vous convenez que Notre Contenu est concédé sous licence, sous réserve des
modalités et conditions du présent Contrat, y compris toutes les renonciations et
limitations de responsabilité aux présentes. Aucune utilisation des Services ni aucune
disposition du présent Contrat ne vous accorde un droit, un titre ou un intérêt à
l’égard des Services ou de Notre Contenu, sauf le droit limité d’utiliser les Services
ou Notre Contenu prévu au Contrat. Le présent Contrat concerne des licences et
services, et non la vente de biens; vous ne possédez pas les Services et Notre
Contenu, ni n’avez de droit de propriété à leur égard. Non limitativement, sauf si
nous l’autorisons expressément par écrit, vous convenez de ne pas :
-
(i) copier, modifier, louer, prêter, vendre, céder et concéder en
sous-licence Notre Contenu, créer un lien profond à son égard, ou accorder une
sûreté ou autrement transférer un droit sur celui-ci;
-
(ii) modifier, reproduire, retransmettre, distribuer, diffuser,
vendre, publier, mettre en circulation ou exploiter, d’une façon ou d’une autre,
les Services ou Notre Contenu, à l’intention de quiconque, ou faire de la
rétro-ingénierie ou créer des œuvres ou autres produits dérivés à partir de
ceux-ci, sans avoir au préalable obtenu notre consentement express écrit;
-
(iii) faire la rétro-ingénierie ou l’assemblage inverse,
désassembler, décompiler ou autrement tenter de découvrir le code source des
Services ou de Notre Contenu;
-
(iv) rretirer les avis et étiquettes de propriété des Services ou
de Notre Contenu;
-
(v) permettre à une autre personne ou entité de se livrer à l’une
ou l’autre de ces activités;
-
• Toute reproduction ou redistribution non autorisée des Services et de Notre Contenu
est expressément interdite et pourrait entraîner d’importantes sanctions civiles et
pénales. Les contrevenants seront poursuivis avec toute la rigueur de la loi.
-
(d) Votre utilisation des Services, y compris, sans s’y limiter, du
logiciel AppColony, en tant qu’utilisateur final, est régie par le présent Contrat, y
compris toutes les autres politiques et licences, et tous les autres avis et documents
juridiques auxquels vous consentez à titre d’utilisateur final en utilisant les
Services.
-
(e) Si vous ne consentez pas à l’une ou l’autre des conditions et
modalités du présent Contrat, vous devrez immédiatement cesser toute utilisation des
Services.
-
(f) Votre Contenu. Nous ne nous approprions pas la propriété du
Contenu que vous publiez, téléversez, entrez, fournissez, soumettez ou nous
transmettez autrement, à nous ou à un tiers utilisant nos Services (collectivement, «
Votre Contenu »); toutefois, en publiant, en téléversant, en entrant, en fournissant,
en soumettant ou en transmettant autrement Votre Contenu, à nous ou à des tiers
utilisant nos Services, vous acceptez non limitativement les modalités et conditions
suivantes :
-
(i) Octroi d’une licence. Vous nous accordez une licence exempte
de redevances, non exclusive, mondiale et entièrement payée nous permettant
d’utiliser, de copier, de distribuer, de transmettre, d’afficher, de modifier, de
supprimer, de publier et de traduire Votre Contenu, dans la mesure que nous
estimons raisonnable pour fournir des Services à vous et à nos autres clients, ou
pour assurer la conformité au présent Contrat ou le faire appliquer;
-
(ii)Déclarations et garanties. Vous confirmez et déclarez avoir
tous les droits, titres et intérêts, de même que l’autorité nécessaire pour nous
octroyer la licence énoncée de Votre Contenu énoncé précédemment;
-
(iii) Indemnisation. Vous nous tiendrez indemnes et à couvert, et
vous nous défendrez à cet égard, à perpétuité, de l’ensemble des responsabilités,
actions, procédures, réclamations, causes d’action, demandes, dettes, pertes,
dommages, charges et frais, y compris les frais extrajudiciaires sur une base
avocat-client associés à tout montant versé en règlement d’une action ou pour
satisfaire à un jugement, ou les dépenses de quelque nature que ce soit, découlant
de Votre Contenu, y compris les cas où Votre Contenu a) viole ou violerait les
droits d’un tiers, le Contenu d’un tiers ou tout autre droit de propriété
intellectuelle d’un tiers; ou b) est inapproprié, blasphématoire, diffamatoire,
contrefait, discriminatoire, offensant, obscène, indécent ou illicite;
-
(iv) Identité. Vous nous permettez de publier votre nom et tout
autre nom associé ou lié à Votre Contenu.
-
(g) Responsabilité de Votre Contenu. Vous reconnaissez et convenez
que vous êtes le seul responsable de l’exactitude, du caractère approprié, de la
nocivité et de la légalité de Votre Contenu.
-
(h) Rémunération pour Votre Contenu. Vous ne serez pas rémunéré en
échange de Votre Contenu.
-
(i) Publicité. Nous avons le droit, sans préavis, d’intégrer des
données publicitaires aux Services, pour autant que nous ne transmettions pour cela
aucun de vos renseignements personnels en violation de notre Politique de
confidentialité.
-
(j) Rétroaction. Tous les droits, titres et intérêts à l’égard des
commentaires, idées, suggestions et impressions relatifs aux Services que vous nous
soumettez (collectivement, la « Rétroaction ») sont et seront réputés
être notre propriété; en nous soumettant la Rétroaction, vous acceptez de nous céder
tous les droits, titres et intérêts à son égard.
-
(k) Transmission publique et mise en cache. Vous reconnaissez et
convenez que la transmission et le traitement technique des Services, y compris Votre
Contenu et tout autre Contenu, peuvent nécessiter des transmissions sur différents
réseaux et des changements aux fins de conformité et d’adaptation aux exigences
techniques des réseaux ou appareils, et que ce Contenu peut être « mis en cache » ou
traité selon d’autres processus techniques ou d’autres politiques et procédures de
transmission, par nous ou sur différents sites Internet intermédiaires.
-
(l) Suppression de Votre Contenu. Si vous supprimez le Compte auquel
est associé Votre Contenu, ou résiliez le présent Contrat ou tout autre contrat ou
contrat auxiliaire conclu avec nous, vous reconnaissez et convenez que nous pourrions
conserver une ou des copies de Votre Contenu aux fins d’archivage ou de conformité, ou
pour fournir nos Services; la licence que vous nous avez octroyée précédemment
demeurera en vigueur après la suppression du Compte ou la résiliation du Contrat.
-
(m) Aucune obligation de publication de Votre Contenu. Nous n’avons
pas l’obligation de publier ou d’utiliser Votre Contenu.
-
(n) Droit de retirer Votre Contenu. Nous avons le droit, à tout
moment et périodiquement, de retirer Votre Contenu, en tout ou en partie, des
Services, et ce, à notre discrétion, sans encourir de responsabilité ni devoir vous
payer une rémunération ou des dommages-intérêts.
-
(o) Limites d’utilisation. Le matériel téléversé ou transmis via les
Services peut être assujetti à des limites en matière d’utilisation, de reproduction
et/ou de diffusion, que vous êtes tenu d’observer.
-
(p) Conformité et plaintes. Nous ne sommes pas tenus de censurer ou
de passer en revue Votre Contenu ou celui d’un tiers, ni de surveiller l’utilisation
des Services. Vous convenez par contre que nous pourrions, sans préavis et sans
engager notre responsabilité, divulguer à des tiers des renseignements vous concernant
ou Votre Contenu (sous réserve de notre Politique de confidentialité), surveiller
votre utilisation des Services, et surveiller, passer en revue et conserver Votre
Contenu si nous croyons qu’il est raisonnablement nécessaire de le faire pour fournir
des Services aux clients, assurer le respect du présent Contrat ou le faire appliquer,
veiller à la conformité aux lois et règlements, répondre à toute allégation de
conduite illicite ou de violation des droits de tiers, et nous protéger et protéger
les autres. Si nous recevons une plainte relativement à votre utilisation des
Services, vous reconnaissez et convenez que nous pourrions, à notre discrétion
exclusive et absolue, et sans préavis ni sans engager notre responsabilité, faire
enquête et restreindre, suspendre ou résilier les services touchés, ou retirer Votre
Contenu de nos serveurs et des Services.
5. Confidentialité.
Vous reconnaissez avoir lu la Politique de protection des renseignements personnels au
http://www.makeshift.ca/privacy, dans sa
version la plus à jour (la « Politique de confidentialité »), et
consentez par les présentes à ce que nous recueillions et utilisions vos renseignements
personnels, et à ce que nous les divulguions à des tiers (que vos renseignements aient
déjà été recueillis ou non), aux fins énoncées dans la Politique de confidentialité.
Vous consentez également à ce que nous utilisions ces renseignements personnels
conformément aux modalités et conditions applicables contenues dans le présent Contrat
et à notre Politique de confidentialité.
6. Inscription et adhésion.
-
(a) Pour profiter de tous les avantages des Services, vous devez vous
inscrire et devenir membre administratif ou individuel (tel que défini ci-dessous) des
Services. Vous pouvez visiter un site Web ou une application mobile des Services sans
vous inscrire. Nous créerons un compte initial pour chaque compte d’utilisateur (un «
Compte initial »). Ce Compte initial est un compte administrateur créé pour tous les
comptes, y compris les comptes individuels et les comptes administrateurs (tels que
définis ci-dessous).
-
(b) Pour vous inscrire et créer un compte individuel, vous devez :
(a) fournir le nom du Compte administrateur sous lequel vous inscrivez votre compte
individuel; (b) remplir le formulaire d’inscription d’utilisateur individuel; (c)
fournir votre adresse courriel valide; (d) créer un mot de passe (un « Compte
individuel »). Une fois les renseignements soumis, vous devenez membre individuel (un
« Membre individuel ») des Services. Tous vos renseignements d’inscription sont
assujettis aux modalités et aux conditions du présent Contrat et à notre Politique de
confidentialité.
-
(c) Votre Compte individuel sera sous le contrôle d’un utilisateur
administratif désigné par votre entreprise ou organisation (l’« Utilisateur
administratif »). L’Utilisateur administratif des Services est autorisé à créer pour
votre entreprise ou organisation un compte général pour les Services (un « Compte
administrateur »).
-
(d) Pour vous inscrire et créer un Compte administrateur, vous devez
: (a) remplir le formulaire d’inscription d’Utilisateur administratif; (b) fournir
votre adresse courriel valide; (c) créer un mot de passe; (d) fournir les
renseignements de paiement de votre Compte administrateur vous identifiant comme
Utilisateur administratif des Services. Une fois ces renseignements soumis, vous
devenez membre administratif (un « Membre administratif »). Tous vos renseignements
d’inscription sont assujettis aux modalités et aux conditions du présent Contrat et à
notre Politique de confidentialité.
-
(e) Le Compte administrateur détiendra et contrôlera tous les Comptes
individuels de votre entreprise ou organisation. L’Utilisateur administratif sera
habilité à administrer votre Compte individuel. Par exemple, l’Utilisateur
administratif peut déterminer qui peut créer et ouvrir un Compte individuel, ainsi que
le nombre de Comptes individuels, et peut établir les options et les restrictions pour
chaque Compte individuel.
-
(f) L’Utilisateur administratif de votre compte a le plein contrôle
de votre Compte individuel. Cela signifie que l’Utilisateur administratif a le droit
de :
-
(i) supprimer, fermer ou modifier votre Compte individuel à tout
moment;
-
(ii) toutes les activités qui ont lieu dans votre Compte, y
compris celles de personnes qui y accèdent avec ou sans votre autorisation.
7. Votre Compte et utilisation du Compte.
Concernant votre Compte administrateur ou Compte individuel (collectivement, un «
Compte »).
Les Services sont fondés sur des comptes. Vous devez donc vous conformer à ce qui suit :
-
(a) Responsabilité. Vous, l’utilisateur individuel, êtes seul
responsable de :
-
(i) votre Compte, sa tenue, sa confidentialité, sa sécurité et
tous les mots de passe qui y sont associés;
-
(ii) toutes les activités qui ont lieu dans votre Compte, y
compris celles de personnes qui y accèdent avec ou sans votre autorisation.
-
(b) Avis. Vous acceptez de nous aviser immédiatement de :
-
(i) toute utilisation non autorisée de votre Compte, de tout
service fourni par l’entremise de votre Compte ou de tout mot de passe associé à
votre Compte;
-
(ii) toute autre brèche de sécurité liée à votre Compte ou à tout
service fourni par l’entremise de celui-ci;
et vous acceptez de nous aider, tel que demandé, à faire cesser ou à réparer toute
brèche de sécurité liée à votre Compte. En aucun temps nous ne saurions être tenus
responsables de quelque perte ou dommage découlant de l'utilisation autorisée ou non,
à votre connaissance ou à votre insu, de votre Compte ou de votre mot de passe.
-
(c) Exactitude. Vous convenez de fournir des renseignements
véridiques, exacts, complets et à jour comme nous ou nos agents vous le demanderons à
l’occasion, et convenez de nous aviser rapidement de toute modification à ces
renseignements comme demandé, afin que l’information que nous détenons demeure à jour,
complète et exacte. Vous convenez de ne jamais utiliser le Compte d’autrui, sans le
consentement écrit préalable du détenteur du Compte en question.
-
(d) Renseignements de tiers. Vous convenez que nous pouvons mettre à
jour vos renseignements en fonction de ceux que pourrait nous fournir votre banque ou
votre émetteur de carte de crédit, ou de tout autre renseignement porté à notre
connaissance. Ces renseignements personnels sont assujettis à notre Politique de
confidentialité.
8. Facturation et paiements du Membre administratif.
-
(a) Paiement par carte de crédit. À moins d’indication contraire de
notre part, vous payez l’accès aux Services par carte de crédit. Lorsque vous devenez
Membre administratif, nous enregistrons vos renseignements de paiement et les frais
qui seront automatiquement portés à votre carte figurant au dossier, à moins que vous
communiquiez avec nous pour nous faire part d’un changement. Nous acceptons les cartes
de crédit suivantes : American Express, Visa et Mastercard.
-
(b) Frais de tiers. Nous ne sommes pas responsables d’éventuels
prélèvements ou frais de votre banque ou de votre émetteur de carte de crédit. En cas
de rétrofacturation par votre émetteur de carte de crédit, nous pouvons facturer votre
compte directement et demander d’être payés par tout autre moyen que nous choisirons.
-
(c) Frais mensuels. Comme Membre administratif, vous convenez qu’un
montant mensuel vous sera facturé en fonction de votre forfait, conformément au
présent Contrat et sous réserve de celui-ci.
-
(d) Comme Membre individuel, aucun montant ne vous sera facturé pour
l’utilisation des Services; vous n’aurez pas à faire de paiements pour votre
utilisation des Services.
9. Bulletins et promotions.
Comme Membre administratif ou Membre individuel (collectivement, un «
Membre »), vous consentez à recevoir des bulletins mensuels et des
courriels faisant la promotion d’offres spéciales, y compris des offres de tiers. Vous
pouvez retirer ce consentement en tout temps.
10. Limites des Services.
-
(a) Les Services dépendent d’Internet, notamment des réseaux, du
câblage, des installations et de l’équipement, soit des éléments hors de notre
contrôle. Par conséquent, (i) toute déclaration de notre part concernant la
performance d’accès, la vitesse, la fiabilité, la disponibilité, l’utilisation ou la
stabilité des Services tient à des « efforts raisonnables sur le plan commercial »;
(ii) nous ne pouvons garantir un niveau minimal de performance, de vitesse, de
fiabilité, de disponibilité, d’utilisation ou de stabilité; (iii) les données, les
messages, les renseignements ou le matériel, y compris le Contenu, transmis par
Internet peuvent ne pas être entièrement privés en raison de circonstances
indépendantes de notre volonté, et nous ne pouvons garantir votre anonymat.
-
(b) Vous acceptez de nous tenir indemnes et à couvert, et à nous
défendre à cet égard, à perpétuité, nous et nos employés, administrateurs,
actionnaires, membres, dirigeants, mandataires, filiales et sociétés liées, de
l’ensemble des réclamations, pertes, dommages, causes d’action, responsabilités et
dépenses (y compris les frais extrajudiciaires sur une base avocat-client), découlant
ou en lien avec un défaut logiciel ou une interruption de site Web, y compris, sans
s'y limiter, les réclamations faites par des tiers en lien avec votre utilisation des
Services.
11. Utilisation acceptable et interdictions.
-
(a) Utilisation acceptable (ce que vous pouvez faire). À moins
d’indication contraire, les Services sont destinés à votre usage personnel et non
commercial. Les Services contiennent des systèmes de messagerie ou de communication
conçus pour vous permettre de communiquer avec d’autres personnes. Vous convenez
d’utiliser les Services uniquement pour publier, envoyer et recevoir des messages, du
matériel et Votre Contenu qui ne sont pas interdits aux termes du présent Contrat ou
des lois et des règlements applicables.
-
(b) Utilisation légitime (ce que vous devez faire). Vous ferez en
sorte de :
- (i) n’utiliser les Services qu’à des fins légitimes;
-
(ii) nous aviser immédiatement de toute violation du présent
Contrat, par toute personne ou entité, dont vous êtes témoin ou qui est portée à
votre connaissance, et nous aider, comme demandé, à mettre un terme ou à remédier
à cette violation.
-
(c) Comportement interdit (ce que vous ne devez pas faire). Sans
limiter la portée générale de toute autre restriction prévue au présent Contrat, vous
convenez que, dans le cadre des Services, vous ne ferez ou ne permettrez, directement
ou indirectement, rien de ce qui suit :
-
(i) modifier, copier, distribuer, transmettre, afficher,
représenter, reproduire, publier, concéder par licence, utiliser dans la création
d’œuvres dérivées, transférer ou vendre tous renseignements, logiciels, produits
ou services obtenus dans le cadre des Services;
-
(ii) prendre part à des concours, à des opérations pyramidales, à
des chaînes de lettres, à des pollupostages ou à des envois de messages dupliqués
ou non sollicités (de nature commerciale ou autre);
-
(iii) publier, téléverser, reproduire, distribuer ou autrement
transmettre tout Contenu qui :
-
(A) constitue une communication commerciale non autorisée ou
non sollicitée, une communication indésirable ou de masse, ou un autre «
pourriel » (que ce soit par courriel, messagerie instantanée, blogue ou
commentaire), ou qui est autrement dupliqué ou non sollicité,
-
(B) contient un virus, des robots d’annulation, des fichiers
corrompus, un cheval de Troie, un ver ou tout autre logiciel ou programme
dommageable, perturbateur, malveillant or subreptice susceptible de nuire au
fonctionnement d’un autre ordinateur ou à la propriété d’autrui,
- (C) est diffamatoire, contrefait, ou illicite,
-
(D) est inapproprié, blasphématoire, obscène, ou comprend du
matériel ou des renseignements indécents sans contrôles d’accès convenables ou
légalement requis (contrôles dont nous ne serons en aucun cas responsables),
-
(E) engage la responsabilité civile, ou viole autrement nos
droits ou ceux d’un tiers, ou aide autrui à violer nos droits ou ceux d’un
tiers, ces violations comprenant la violation du droit d’auteur, l’atteinte à
la vie privée, la contrefaçon de marque de commerce ou la diffamation,
-
(F) constitue une infraction criminelle ou quasi criminelle,
ou une faute ou un délit civil, ou joue autrement un rôle ou aide autrui à
jouer un rôle dans une infraction criminelle ou quasi criminelle ou une faute
ou un délit civil, y compris l’incitation à la haine, la vente pyramidale,
l’utilisation non autorisée d’un ordinateur, le méfait à l’égard de données,
la fraude, l’obscénité et la pornographie juvénile,
-
(G) joue un rôle dans des menaces, harcèlement, intimidation,
traque, abus ou toute conduite qui contrevient aux droits légaux d’autrui, y
compris les droits des mineurs, les droits à la protection de la vie privée,
les droits de la personnalité et les droits de publicité, ou contient ce qui
précède,
-
(H) sonde ou scrute un autre système informatique, entrave ou
contourne des procédures d’identification informatique ou permet d’accéder à
un ordinateur ou à un réseau sans la permission expresse des propriétaires de
ces systèmes informatiques,
-
(I) contrefait des en-têtes, « usurpe » ou manipule autrement
tout protocole ou identifiant utilisé dans un système ou un protocole de
manière à camoufler l’origine des données ou du Contenu transmis au moyen des
Services,
-
(J) usurpe l’identité d'une personne, y compris l’un de nos
représentants, ou prétend faussement que vous lui êtes lié;
-
(iv) extraire, rassembler, recueillir ou stocker à partir des
Services des Renseignements personnels sur une autre personne, notamment le
courriel, et ce à n'importe quelle fin, y compris, sans s'y limiter, à des fins
commerciales;
-
(v) tenter d’accéder sans autorisation aux Services, à d’autres
Comptes, à des systèmes informatiques ou à des réseaux connectés aux Services par
piratage, extraction de mots de passe ou tout autre moyen;
-
(vi) tenter d’obtenir du matériel ou de l’information à l’aide
des Services par des moyens non intentionnellement prévus;
-
(vii) utiliser les Services d’une manière qui pourrait
endommager, désactiver, surcharger ou perturber les Services et les réseaux
connectés aux Services, ou empêcher l’usage ou la jouissance des Services par
autrui;
-
(viii) violer tout code de conduite ou toutes autres lignes
directrices potentiellement applicables aux Services;
-
(ix) enfreindre une loi ou un règlement applicable; créer une
fausse identité afin d'induire autrui en erreur;
-
(x) utiliser, télécharger, ou autrement copier ou fournir
(moyennant ou non des frais) à une personne ou à une entité, un répertoire des
utilisateurs des Services ou tout autre renseignement sur les utilisateurs ou leur
utilisation, en tout ou en partie;
-
(xi) télécharger tout fichier publié par un autre utilisateur
d’un service de communication lorsque vous savez ou devriez raisonnablement savoir
que le fichier ne peut être légalement distribué de cette manière;
-
(xii) désactiver ou contourner tout contrôle d’accès ou processus
ou procédure connexe établi à l’égard des Services;
-
(xiii) annoncer ou offrir de vendre ou d’acheter tout bien ou
service à des fins commerciales, sauf si les Services permettent expressément ces
messages et que ces messages sont permis aux présentes;
-
(xiv) concéder en sous-licence, partager, revendre, reproduire,
copier, distribuer, redistribuer ou exploiter à des fins commerciales (à
l’exception des besoins opérationnels internes) toute partie ou utilisation d’un
site Web ou d’une application mobile des Services, ou tout accès à ceux-ci, sauf
sur autorisation expresse de notre part.
-
(d) Absence de responsabilité. Nous ne contrôlons ni n’approuvons le
Contenu, les messages ou les renseignements accessibles au moyen des Services, et nous
nous dégageons donc expressément de toute responsabilité à l’égard des Services et de
toute action résultant de votre utilisation des Services.
-
(e) Nos recours. Sans limiter nos droits, nous pouvons suspendre,
restreindre ou résilier votre utilisation des Services sans préavis si, à notre
discrétion exclusive et absolue, nous déterminons ou croyons que vous avez violé l’une
ou l’autre des règles d'utilisation acceptable énoncées précédemment, ou l’une ou
l’autre des modalités ou conditions du présent Contrat.
12. Utilisation des logos et des noms commerciaux des clients.
Par votre utilisation des Services, vous consentez à ce que nous utilisions votre nom
commercial et vos marques de commerce, marques de service, logos et dessins à des fins
promotionnelles. Nous utilisons ce qui précède uniquement pour ce qui est des aspects
touchant votre utilisation des Services dans le cadre de l’exécution du présent Contrat.
13. Renonciations, limites de responsabilité, indemnités, libération.
VOTRE UTILISATION DES SERVICES EST CONDITIONNELLE ET ASSUJETTIE AU PRÉSENT CONTRAT,
AINSI QU’À VOTRE ACCEPTATION ET À VOTRE RESPECT DE CELUI-CI. À NOTRE DISCRÉTION
EXCLUSIVE, NOUS POUVONS MODIFIER LES MODALITÉS ET CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT, DE MÊME
QUE LES SERVICES, CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 2 DU CONTRAT. EN UTILISANT LES SERVICES, VOUS
ACCEPTEZ LE PRÉSENT CONTRAT ET Y CONSENTEZ, Y COMPRIS TOUTES LES MODIFICATIONS QUE NOUS
POURRIONS Y APPORTER, ET RENONCEZ IRRÉVOCABLEMENT À TOUS LES DROITS ET À TOUTES LES
RÉCLAMATIONS QUE VOUS POURRIEZ FAIRE VALOIR CONTRE NOUS.
LES GESTIONNAIRES ET LES HÔTES NE SONT PAS AUTORISÉS À PARLER EN NOTRE NOM, ET LEURS
OPINIONS NE REFLÈTENT PAS NÉCESSAIREMENT LES NÔTRES.
CERTAINS ASPECTS DES SERVICES PEUVENT ÊTRE VISÉS PAR D’AUTRES CONDITIONS AFFICHÉES.
VOTRE UTILISATION DE CES ASPECTS DES SERVICES EST ASSUJETTIE À CES CONDITIONS, QUI SONT
COMPRISES DANS LE PRÉSENT CONTRAT ET EN FONT PARTIE INTÉGRANTE. EN CAS DE CONTRADICTION
ENTRE LE PRÉSENT CONTRAT ET TOUTES AUTRES CONDITIONS AFFICHÉES, CES DERNIÈRES ONT
PRIORITÉ LORSQU’AINSI STIPULÉ.
ATTESTATION DU CLIENT. VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ : (i) QUE
L’UTILISATION DE NOS SERVICES EST À VOS PROPRES RISQUES; (ii) QUE LES SERVICES PEUVENT
CONTENIR DES LIENS VERS D’AUTRES SITES WEB OU RESSOURCES OU CONTENUS EN LIGNE, QUE CES
LIENS VOUS SONT FOURNIS UNIQUEMENT POUR VOTRE COMMODITÉ, QUE L’INCLUSION DE TELS LIENS
NE SIGNIFIE PAS QUE NOUS APPROUVONS DE TELS SITES WEB, RESSOURCES OU CONTENUS EN LIGNE,
OU L’INFORMATION Y FIGURANT, NI QUE NOUS AVONS ENQUÊTÉ SUR CEUX-CI OU QUE NOUS LES AVONS
VÉRIFIÉS, ET QUE NOUS NE SAURIONS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUTE MODIFICATION OU DE
TOUT CONTENU DE TELS SITES WEB, RESSOURCES OU CONTENUS EN LIGNE. VOUS RECONNAISSEZ ET
CONVENEZ EN OUTRE QUE VOUS CONNAISSEZ LES LIMITATIONS, LES RENONCIATIONS ET LES
INDEMNITÉS DU PRÉSENT CONTRAT, QUE VOUS LES ACCEPTEZ PLEINEMENT ET LIBREMENT, QU’ELLES
SONT RAISONNABLES DANS LES CIRCONSTANCES, ET QU’ELLES SONT REQUISES POUR FOURNIR LES
SERVICES AUX PRIX APPLICABLES À CEUX-CI, DE SORTE QUE, SANS DE TELLES LIMITATIONS,
RENONCIATIONS ET INDEMNITÉS, LE COÛT ET LE PRIX DES SERVICES SERAIENT CONSIDÉRABLEMENT
PLUS ÉLEVÉS.
EXCLUSION DE GARANTIES. NOUS NE FAISONS AUCUNE DÉCLARATION, NI NE
DONNONS DE GARANTIE, ET IL N’EXISTE PAS DE CONDITION RELATIVEMENT AU CARACTÈRE
APPROPRIÉ, À LA FIABILITÉ, À LA CONVIVIALITÉ, À LA SÉCURITÉ, À LA QUALITÉ, À LA
CAPACITÉ, À LA PERFORMANCE, À LA DISPONIBILITÉ, À LA RAPIDITÉ ET À L’EXACTITUDE DES
SERVICES, DU CONTENU, OU DE TOUT AUTRE PRODUIT OU SERVICE FOURNI PAR NOUS, NI SUR LE
FAIT QUE LES FONCTIONS DES SERVICES NE CONNAÎTRONT AUCUNE INTERRUPTION, SERONT RAPIDES
ET SANS ERREUR, QUE LES ÉVENTUELLES DÉFECTUOSITÉS SERONT CORRIGÉES, OU QUE LES SERVICES
OU LES SERVEURS OFFRANT LES SERVICES SONT EXEMPTS DE VIRUS ET D’AUTRES ÉLÉMENTS
NUISIBLES. NOUS DÉCLINONS EXPRESSÉMENT TOUTES LES CONDITIONS, GARANTIES ET DÉCLARATIONS,
EXPRESSES, IMPLICITES OU PRÉVUES PAR LA LOI, OU DÉCOULANT DE LA CONDUITE HABITUELLE OU
DE L’USAGE DU COMMERCE OU DES MODALITÉS D’EXÉCUTION, EN DROIT, EN EQUITY OU AUTREMENT, Y
COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE OU CONDITION IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE,
DE CONVENANCE À UN USAGE PARTICULIER, DE DURABILITÉ, DE TITRE, DE NON-CONTREFAÇON OU DE
CONFORMITÉ À UNE DESCRIPTION PARTICULIÈRE.
LES SERVICES SONT FOURNIS STRICTEMENT « EN L’ÉTAT » ET EN FONCTION DE LEUR
DISPONIBILITÉ, SANS GARANTIE NI CONDITION D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE.
SCERTAINS TERRITOIRES NE PERMETTENT PAS L’EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES OU
CONDITIONS, NI LA LIMITATION DE CERTAINES RESPONSABILITÉS. LE CAS ÉCHÉANT, SI DES
EXCLUSIONS OU LIMITATIONS DU PRÉSENT CONTRAT SONT INTERDITES, CES EXCLUSIONS ET
LIMITATIONS NE S’APPLIQUERONT PAS À VOUS, UNIQUEMENT DANS LA MESURE NÉCESSAIRE POUR
RENDRE LE PRÉSENT CONTRAT CONFORME À CES INTERDICTIONS.
NOUS NE FAISONS AUCUNE DÉCLARATION, NI NE DONNONS DE GARANTIE, ET IL N’EXISTE PAS DE
CONDITION SUR LE FAIT QUE LES SERVICES NE CONNAÎTRONT AUCUNE INTERRUPTION ET SERONT
EXEMPTS D’ERREURS, DE BOGUES ET DE VIRUS, OU QU’ILS NE SONT PAS SUSCEPTIBLES DE FAIRE
L’OBJET D’UN CAS DE FORCE MAJEURE; NOUS NE SAURIONS ÊTRE TENUS RESPONSABLES, DE QUELQUE
FAÇON QUE CE SOIT, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, DES DIFFICULTÉS DE COMMUNICATION, DES
RETARDS DANS L’ACCÈS, DES INTERRUPTIONS, OU ENCORE DU TRANSFERT, DU NON-TRANSFERT, DES
ERREURS DE TRANSFERT, DE LA CORRUPTION OU DE LA DESTRUCTION DE DONNÉES, OU ENCORE DES
INCIDENTS CAUSANT OU QUI AURAIENT CAUSÉ DES PERTES OU DES DOMMAGES POUR VOUS, OU DU
DÉFAUT DE RÉALISER LES RECETTES, LES PROFITS OU LES ÉCONOMIES PRÉVUES.
VOUS POURRIEZ ÊTRE EXPOSÉ À DU CONTENU QUE VOUS JUGEZ OFFENSANT, INDÉCENT, RÉPRÉHENSIBLE
OU INEXACT, ET VOUS ACCEPTEZ TOUS LES RISQUES ASSOCIÉS AU FAIT D’Y ACCÉDER, DE S’Y FIER
OU DE L’UTILISER. NOUS AVONS LE DROIT, MAIS NON L’OBLIGATION, DE RETIRER TOUT CONTENU
QUI POURRAIT CONTREVENIR AU PRÉSENT CONTRAT OU QUI SERAIT AUTREMENT RÉPRÉHENSIBLE, ET
CE, À NOTRE SEULE DISCRÉTION.
14. Maintien des dispositions.
Toutes les obligations et tous les droits qui, par leur nature, sont destinés à demeurer
en vigueur à la résiliation ou à l’expiration du présent Contrat demeureront en vigueur
à la résiliation ou à l’expiration réelle ou présumée du Contrat.
15. Avis.
Nous pouvons vous transmettre des avis par courriel, par un avis général dans les
Services ou sur notre site Web, ou par tout autre moyen fiable.
16. Indemnisation.
Sans que cela limite la portée des autres conditions et modalités du présent Contrat, et
pour plus de certitude, vous convenez par les présentes de nous tenir indemnes et à
couvert, à perpétuité, et à nous défendre à cet égard, y compris AppColony, Makeshift,
et nos sociétés affiliées et associées, de même que leurs administrateurs, dirigeants,
employés, mandataires, représentants, sous-traitant indépendants ou non, titulaires de
licence, successeurs et ayants droit, à l’égard de l’ensemble des réclamations, pertes,
dépenses, dommages et coûts (y compris, mais sans s’y limiter, les dommages directs,
indirects, accessoires, consécutifs et exemplaires, les honoraires d’avocat raisonnables
et les frais extrajudiciaires sur une base avocat-client), découlant ou résultant de ce
qui suit : (i) d’une violation du présent Contrat; (ii) du Contenu que vous publierez
sur les Services; (iii) de l’utilisation des Services par vous ou une personne utilisant
votre Compte, votre nom d’utilisateur et votre mot de passe; (iv) d’une violation des
droits d’un tiers.
17. Libération.
Par les présentes, vous nous libérez et dégagez irrévocablement et expressément, à tout
jamais, y compris AppColony, Makeshift, et nos sociétés affiliées et associées, de même
que leurs administrateurs, dirigeants, employés, mandataires, représentants,
sous-traitant indépendants ou non, titulaires de licence, successeurs et ayants droit, à
l’égard de l’ensemble des actions, causes d’action, poursuites, procédures,
responsabilités, dettes, jugements, réclamations et demandes de quelque nature que ce
soit, en droit ou en equity, que vous avez eu, avez maintenant, aurez ou pourriez avoir,
en raison de votre utilisation des Services, ou en découlant directement ou
indirectement
18. Renonciation et recours.
Le fait que nous n’insistions pas sur l’exécution intégrale d’une disposition du Contrat
ni la faisions appliquer ne saurait être interprété comme une renonciation à l’une ou
l’autre des dispositions du Contrat ou à l’un ou l’autre de nos droits. Ni la conduite
de nos activités avec vous ni les pratiques commerciales n’auront pour effet de modifier
les dispositions du présent Contrat. Tous les droits, les pouvoirs et les recours dont
nous disposons en vertu des présentes, y compris, mais sans s’y limiter, le droit de
suspendre, de restreindre ou de faire cesser toute utilisation des Services, sont
cumulatifs et s’ajoutent à tout autre droit, pouvoir ou recours dont nous disposons en
droit ou en equity, et ne s’y substituent pas.
19. Suppression/restriction d’accès.
Nonobstant toute législation contraire, nous nous réservons le droit, à notre seule
discrétion, de mettre fin à votre accès aux Services et aux services liés, ou à toute
portion de ceux-ci, à tout moment, sans préavis, et pour quelque motif que ce soit. S’il
est mis fin à votre accès aux Services, votre droit d’utiliser les Services cessera
immédiatement. Nous n’aurons alors aucune obligation de conserver Votre Contenu ou de
vous faire suivre les messages non lus ou à envoyer à vous ou à un tiers.
20. Modification de l’abonnement.
Si vous décidez d’augmenter votre forfait ou le nombre de vos employés pendant votre
période d’abonnement, les coûts supplémentaires seront calculés au prorata et ajoutés à
votre facture mensuelle suivante, ou facturés mensuellement, dans le cadre de votre
abonnement sur plusieurs mois.
21. Annulation et résiliation.
-
(a) Le responsable du Compte est responsable de l’annulation du
Compte, et peut le faire en communiquant avec nous directement. Une fois votre Compte
annulé, vous n’aurez plus accès à la totalité de Votre Contenu, et nous nous réservons
le droit de supprimer tout le Contenu dans le cadre de nos activités. Votre Contenu ne
pourra pas être récupéré une fois votre Compte annulé. Si vous annulez les Services
avant la fin de la période d’abonnement payée en cours, l’annulation prendra effet
immédiatement et vous ne recevrez plus de facture.
-
(b) Quel que soit votre cycle de facturation, il n’y a pas de
remboursement ou de crédit de parties de mois de Services, de réduction de forfait ou
de remboursement de temps inutilisé, si vous fermez votre Compte avant la fin de votre
période d’abonnement. La réduction de votre forfait pourrait vous amener à perdre du
contenu, certaines fonctionnalités et de la capacité; nous ne sommes pas responsables
de cette perte. Nous nous réservons le droit de communiquer avec vous pour vous faire
connaître nos tarifs spéciaux et offres promotionnelles.
22. Droit applicable.
Vous ne pouvez pas utiliser les Services si la loi de votre territoire de résidence ou
de domicile vous l’interdit. Le présent Contrat et votre utilisation des Services sont
régis et interprétés conformément aux lois de la province d’Alberta et les lois
fédérales du Canada applicables à l’Alberta, sans égard aux principes de conflits de
lois. Tout litige sera tranché par un tribunal de la province d’Alberta siégeant à
Calgary. Nous avons le droit, mais non l’obligation, de soumettre le différend entre
nous et vous à la médiation ou à l’arbitrage exécutoire. Si nous optons pour l’arbitrage
exécutoire, vous convenez d’être lié par cet arbitrage. Vous convenez de ne pas intenter
de poursuite contre nous devant un tribunal autre qu’un tribunal de l’Alberta ou la Cour
fédérale du Canada, et vous convenez de ne pas amorcer d’action collective à notre
égard, ni de joindre une telle action collective lancée par un tiers.
Certains territoires pourraient interdire la présente disposition. Le cas échéant, cette
disposition ne s’appliquera pas à vous, seulement dans la mesure nécessaire pour la
rendre conforme à l’interdiction.
23. Cession et bénéfice.
Nous pouvons céder nos droits et obligations aux présentes à tout moment, en tout ou en
partie, et sans vous en aviser. Vous ne pouvez céder le présent Contrat sans notre
consentement écrit préalable. Le présent Contrat s’applique au bénéfice des parties aux
présentes (vous et nous) et de leurs représentants personnels et légaux, de leurs
successeurs et de leurs ayants droit autorisés, et les lient.
24. Absence de mandat.
Notre relation est celle d’entrepreneurs indépendants; aucune relation de mandat,
employeur-employé ou franchiseur-franchisé, ni aucun partenariat ou coentreprise n’est
prévu ou créé par le présent Contrat ou votre utilisation des Services.
25. Cas de force majeure.
Aucune des parties ne sera tenue responsable en cas de manquement à ses obligations aux
présentes ou de retard dans l’exécution de ses obligations, si ce manquement ou ce
retard est attribuable à des circonstances qui échappent à son contrôle raisonnable,
comme une catastrophe naturelle, un acte du gouvernement, une guerre, des émeutes, des
grèves ou des accidents de transport; n’est pas considéré comme telles un manque de
financement, d’espèces ou de crédit.
26. Divisibilité.
Si une disposition du présent Contrat est déclarée invalide ou inapplicable en tout ou
en partie, cette invalidité ou cette inapplicabilité ne s’appliquera qu’à cette
disposition et à cette partie de disposition, et le reste de la disposition ou toutes
les autres dispositions demeureront en vigueur.
27. Intégralité du Contrat.
Le présent Contrat, dans sa version modifiée au fil du temps, y compris l’ensemble des
documents, sites Web, règles, modalités et politiques énoncés aux présentes, constitue
l’intégralité du contrat entre vous et nous en ce qui concerne l’objet du Contrat, et
remplace tous les accords et toutes les ententes préalables et actuels (électroniques,
écrits ou oraux) conclus entre nous à cet égard.